Date d'entrée dans l'entreprise suite à signature avenant

Publié le 23/01/2014 Vu 892 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/01/2014 02:09

Bonjour, ma situation professionnelle actuelle est tendue et j'aimerai avoir quelques infos avant de signer quelques papiers que ce soit.
Je suis rentrée dans l'entreprise en octobre 2005. La société à été rachetée en avril 2009, on nous a fait signer un avenant et ma date d'entrée ds l'entreprise à été modifiée de 2005 à 2009 sur mes fiches de paye à dater du mois de rachat, alors que l'avenant stipule noir sur blanc que l'ancienneté est conservée...
Si je devais partir de cette société, de mon plein gré ou pas, sur quelle date sera alors calculée mon ancienneté pour mes indemnités ?
Vue la morale peu honnête de mon employeur, je pense que je devrai le savoir avant...
Merci de votre réponse.

23/01/2014 07:50

Bonjour,
Il vaudrait mieux la faire rectifier si possible mais puisque votre ancienneté est reconnue par avenant depuis votre entrée dans l'entreprise avant rachat, comme c'est la règle, ce serait depuis 2005 que les indemnités devraient être calculées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/01/2014 08:12

Il est peu probable que je puisse faire rectifier, quand nous posons parfois des questions on nous répond "ah je ne sais pas",
Comme quand j'ai été arrêtée 3 semaines et que ma convention collective IDCC1517 stipule un maintien de salaire à 90% qui ne m'a pas été fait,
Alors qu'il a été fait à quelqu'un l'année dernière pour une période de 6 semaines...
J'ai peine à croire qu'après 8 ans de boîte j'en arrive à un point où j'ai peur de changer de boulot vu la "crise" et de tomber sur pire niveau hiérarchique...
(bureau des lamentations bonjour... Merci pour la première réponse)

23/01/2014 08:28

Vous pourriez au moins envoyer une lettre recommandée avec AR comme quoi vous relevez une erreur sur vos feuilles de paie depuis 2009 puisque votre ancienneté devrait remonter à votre entrée dans l'entreprise avant rachat comme le stipule l'avenant d'alors, cela aurait aussi pour avantage d'être dans le délai de prescription...
Au moins ainsi, l'employeur saura...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter