48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
j'ai signé une convention de rupture conventionnelle, dans laquelle est mentionnée la date de rupture de contrat au 15 juillet, mais que la décision relative à l'homologation de la convention est présumée intervenir au plus tard le 12 juillet, il est possible qu'à réception de l'homologation, je peux en sortir le lendemain avec une demande écrite.
ma question est : puis-je faire la demande écrite anticipée pour sortir le 13 juillet ou plutôt si homologation avant sachant que je pars en vacances à l'étranger (prévues depuis longtemps en accord avec le patron)?
si non, dois-je travailler le 15 juillet?
Cordialement
Dernière modification : 04/07/2024 - par Marck.ESP
Superviseur
Superviseur
Bienvenue sur LegaVox
Normalement pas avant que la rupture conventionnelle soit validée.
Sinon, votre employeur ayant validé vos congés, vous pouvez toujours négocier avec lui afin d’être dispensé de travail le 15 juillet.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Superviseur
Bonjour,
C'est la convention signée des parties qui fixe la date de rupture du contrat de travail, cette rupture pouvant avoir lieu bien après l'homologation.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net