Date de ruptures conventionnelles non respecté

Bonjour , j'ai un souci dans ma rupture conventionnelle avec mon employeur, ( mon employeur a modifié la date de ruptures conventionnelles initial, ma rupture conventionnelle a débuté le 24/11/2022 , la date de fin de rétractation le 9/12/2022 et en fin date de sortie 29/12/2022 , il m'a dit soit disant que l'administration ne lui a pas donner de réponse 25 jour après la demande d'homologation de ma rupture conventionnelle date de sortie envisager le 29/12/2022 . Il a modifié la date de sortie au 23/01/2023 ( sa seule réponse et que l'administration ne lui a pas donner de réponse ) ? Que dois-je faire ??? Merci pour votre réponse.. Dernière modification : 20/03/2023 - par Juanttyy

Bonjour,

L'art. L1237-14 du Code du Travail précise :


A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.


A défaut de réponse, l'homologation était donc considérée comme acquise et l'employeur ne pouvait pas se permettre de repousser unilatéralement la dte effective de rupture, depuis le 29/12/2022, vous ne devriez plus faire partie des effectifs de l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse je vais en parler avec mon ancien employeur merci beaucoup...

En tout cas, il doit vous devez être payé jusqu'au dernier jour travaillé, avec l'indemniqation des congés payés jusqu'à cette même date et qui doit aussi servir à recalculer l'indemnité de rupture conventionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.