date validité licenciement ...solution 1 ou solution 2 ?

solution 1 Membre d'élite


Inscrit : 08/08/2010
Messages : 5134 Bonjour,
Le salarié doit impérativement prendre connaissance de la lettre de licenciement suivant l'Arrêt 10-17022 de la Cour de Cassation car ce n'est qu'à ce moment là qu'il lui est réellement notifié...
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Cordialement.

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Dernière modification : le 01/09/2011 à 17:15
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solution 2

dominicus [Voir ses messages]Charente, Le 09/09/2011 à 12:37
Nouveau membre


Inscrit : 21/07/2011
Messages : 16 sujet tres interessant mais si je peux me permettre la cour de cassation dans un jugement en date du6 mai 2009 n°08-40 395 precise que la date de la rupture du contrat se situe à la date où l’employeur manifeste sa volonté de mettre fin au contrat, c'est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture.

l'article 668 ncpc dit ;

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

quoi penser ,quelqu'un le sait-il ?

qu'elle est donc la bonne date à prendre en compte pour une lettre de licenciement envoyée par recommandé avec accusé de réception ?

Bonjour,
Je vous ai répondu dans ce sujet
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.