Déboutée du prud'hommes

Question

1 message

20/12/2018 15:08

Bonjour
J'ai été débouté de ma demande aux conseils des prud'hommes.
Mon lieu de travail était rattaché à Besançon , étant responsable commerciale, mais la demande pour saisir le conseil des prud'hommes a été faites sur le 71. Mon lieu de résidence.
Cela peut t'il annuler ce procès .
Merci

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P.M. · Answer 1 · 20/12/2018

49423 messages

20/12/2018 17:59

Bonjour,
De toute façon, suivant l'Arrêt 99-14902 de la Cour de Cassation :
Les exceptions d'incompétence figurant au nombre des moyens de défense, le demandeur n'est pas recevable à contester la compétence territoriale de la juridiction qu'il a lui-même saisie.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.