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Bonjour
Donc suite a la décision de la DIRECCTE mon contrat d'apprentissage a a était rompu au tort de l'employeur. Donc comme préciser dans le courrier l'employeur doit vous verser une somme égale au montant des salaires que vous auriez du percevoir si votre contrat était arrivé a son terme(L.6225-3). Alors ma question c'est comment je fait pour récupéré mon attestation assedic mon attestation de travail mon solde tout compte et si la somme doit être marqué sur le solde tout compte ou être mise a part. Comment je fait pour récupérer mon dû ?
Bonjour,
Il faudrait déjà envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur pour lui demander s'il entend s'exécuter volontairement et vous fournir tous les documents inhérents où si vous devez faire procéder à une exécution forcée...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
J'ai déjà envoyée cette lettre.
Monsieur,
Par la présente je vous demande de me dire quand mon solde tout compte, ma fiche Assedic, mon attestation de travail ainsi que les salaires que j’aurai dû percevoir si mon contrat était arrivé à son terme seront disponible dans votre entreprise. Suite à la décision de la DIRECCTE le 24/11/2011.
Sans nouvelle de votre part par dans un délai de 5 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétente.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'expression de mes respectueuses salutations.
Donc, il reste à attendre une huitaine de jours pour saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Mais sinon les salaires que me doit mon employeur ou doivent il apparaître ?
Cela devrait figurer au solde de tout compte...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ok merci super =) bonne soirée a vous ^^
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