Décompte d'effectif / présence dans les locaux

Bonjour,

Pour les salariés mis à disposition, l'article L1111-2 exige la présence dans les locaux.
Est ce un terme général ou très restrictif ?

J'ai le cas de 2 types :
- des chauffeurs : ils sont dans les camions de la société mais pas dans ses locaux puisque sur la route toute la journée.

- des ouvriers d'une décharge qui sont présents sur un terrain appartenant à cette même société et toute la journée à l'air libre.

Doivent ils être compris dans les effectifs ?

D'avance merci

Bien cordialement

Bonjour,
L'Arrêt 07-60465 07-60469 07-60470 07-60471 07-60472 de la Cour de Cassation fixe pour règle que doit être recherché concrètement si tout ou partie des travailleurs mis à disposition et remplissant les conditions fixées par les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, pour être électeurs, étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise au sens de ces textes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour la réponse.

Je connaissais cet arrêt : ces salariés mis a disposition restaient dans les locaux de leur entreprise. Ils ne devaient donc pas être décomptés dans l'effectif d'AIRBUS.

Egalement cet autre arrêt où les chauffeurs YYY mis à disposition sont dans les camions de leur employeur YYY et sous traite le transport pour XXX
Cependant YYY a d'autres clients et ne sont que très peu de temps chez XXX
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2010_3326/avril_3539/887_14_16019.html

Mon cas est différent. Les chauffeurs YYY mis à disposition sont dans les camions XXX et travaillent exclusivement pour XXX.

Est ce que le fait d'être dans un camion est assimilé aux locaux (art L1111-2) ?

Sinon est ce qu'il n'y aurait pas 2 poids 2 mesures ?
Un comptable mis à disposition qui travaille dans les locaux doit être compté dans l'effectif.
Alors qu'un grutier sur un chantier, un chauffeur dans son camion, un scaphandrier en pleine mer ou un VRP dans son véhicule dans une autre région ne compterait pas...

Ce n'est pas simple.

D'avance merci

Cdlt

Il me semble que vous avez mal compris cette Jurisprudence que vous devriez relire puisqu'il y est bien question de salariés mis à disposition "in situ" ou "hors situ" et ce n'est donc pas du tout hors-sujet, ce que confirme notamment ces dossiers :
- n° 1
- n° 2
- n° 3
Je n'ai pas dit d'ailleurs que c'était simple...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci, surtout pour la réponse EFL commentant l'arrêt de la Cour de Cassation.
Elle prend comme critère pour le prise en compte dans l'effectif des salariés mis à disposition situés ex situ celui de l'exclusivité de la relation de travail.
C'est logique : une entreprise, ce n'est pas uniquement des locaux : il y a des chantiers extérieurs, des camions, des avions, du télétravail...
En prenant l'article L1111-2 stricto sensu, cela exclut des salariés à cause du type de l'activité de l'entreprise alors qu'ils sont aussi contributifs que ceux travaillant entre 4 murs.

A nouveau merci
Cordialement