Déduction congé pendant dispense d'activité

Publié le 12/11/2013 Vu 681 fois 1 Par
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12/11/2013 15:52

Bonjour,

De retour d'Arret maladie, j'ai été dispensé d'activité (en étant rémunéré) jusqu'à ma visite de reprise avec le médecin du travail. Avant etre dispensé j'avais prévenu mon employeur que je devais me rendre au tribunal et qui m'a affirmé que malgré ma dispense je devais poser un jour de congé.

Sur ma fiche de paie j'ai pu voir que le jour de congé à été déduis, l'employeur en a t-il le droit?

Merci

12/11/2013 16:35

Bonjour,
Si vous êtes dispensé de travailler pendant cette période a priori, vous pouvez faire ce que vous voulez et jusqu'à la visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu, donc logiquement, il ne peut pas l'être deux fois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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