déduction du temps de pause

Bonjour,

je souhaiterais savoir si un patron peut déduire le temps de « pause » d'un employé en contrat 35 heures et le payer sur 33h25.


Si une convention collective donne droit aux pauses payées à hauteur de 5% du salaire, le patron peut il payer 35h/semaine en y incluant celle-ci? (soit 33h25 travail + 1h75 pause)

Parce que j'ai du mal à comprendre que certains font 35H/semaine payées 35 heures (bien que les pauses ne leurs soient pas payées, mon cas) ; et que d'autres sont payées 35/semaine pour 35 heures de travail alors qu'on doit leur payer les pauses....

Mon amie est dans le deuxième cas... elle passe 35h/semaine sur 6 jours à son boulot, elle prend parfois "des courtes pauses" mais sans vraiment être libre de faire ce qu'elle veut et reste dans l'entreprise ; de plus si j’enlève "ses temps de pauses payées" elle touche un poil moins que le SMIC et est payées sur 33h15/semaine !

J'aurais dis que les pauses payées (convention collective) sont un « bonus » et qu'elle devrait être payées en plus des 35 heures (donc 36h75/semaine de payées pour 35h de travail),

Son patron fait actuellement signer des avenants de contrats pour dire aux employées de faire 36h75/semaine payées 36h75 (35h travail + 1h75 de pauses DANS l'entreprise) et avec des clauses que je juge abusives (ex : travail de nuit).

Peut elle refuser l'avenant, rester à 35 heures et demander d'etre payée 36h75/semaine ?

Je vous remercie par avance pour vos réponse, là, je « patauge »,
Cordialement

Bonjour,
Les temps de pause viennent en plus de l'horaire prévu et n'entrent pas en ligne de compte lorsqu'elles sont payées pour la comparaison avec le SMIC...
Une salariée peut toujours refuser de signer un avenant dont une clause ne lui convient pas et il y conviendrait déjà de se référer à la Convention Collective applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie pmtedforum pour votre réponse rapide.

Elle dépend de la convention collective de la grande distribution (n°3305).

La convention dit :

« La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie. »

Donc les 5% doivent être payé en plus (151H67/mois + 7H58 de pauses payées), ceci sur deux ligne distincte pour la comparaison avec le SMIC, comme le dit sa convention.


« Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif »

« On entend par " pause " un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue. "

« La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.
Elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses (ou coupures), qu'elles soient ou non rémunérées,
notamment celles fixées à l'article 5.4 ci-dessus. »

Les 5% de "pauses payées" ne peuvent elles pas être motif pour le patron à faire rester l'employé sur le lieu de travail 36h75 pour 35h travaillés (avec contrat 35h) ?



Concernant l'avenant, que je juge abusif, il ne peut pas être prétexte à un licenciement car il ne porte pas préjudice à l'entreprise......

Je cite:
"le licenciement devra être justifié non pas simplement par le refus du salarié (de signer l'avenant), mais par une cause réelle et sérieuse en lien avec la modification proposée à l'origine"

Le patron ne respecte pas la convention... et veut "le beurre et l'argent du beurre" pour respecter celle-ci !

Il paiera les 5% de pause que si les employés signent l'avenant et acceptent :
-de rester 1h75 de plus/semaine dans la boite pour « leurs pauses ».....
-de bosser 35h/semaine pile poil par semaine....
-de venir aussi bosser de nuit, remettre une partie de leurs prime en jeu, prendre le boulot plus tôt à plus tard, de venir bosser aussi le dimanche!!!!!

Lamentable, comment accepter cela !, cette affaire va finir au prud'homme.....

Plutôt que de recopier un texte dont vous n'indiquez pas la source, en ce qui concerne la comparaison par rapport au SMIC, je préfère me référer à l'Arrêt 09-42890 09-42891 09-42892 de la Cour de Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si, j'ai indiqué la source..... la convention collective
n°3305 ; je l'ai en *.pdf à la maison.


Grand merci pmtedforum, vous êtes très efficace!
Je vous aurais volontiers invité à MAC DO pour
vous remercier ;).

J'en conclu donc que le patron doit payer
35h/semaine soit 151h67/mois ; ce qui doit être comparé au SMIC (actuellement 33h15/semaine pour mon amie....)

Que les 5% de pause payées sont "une prime/ complément de salaire" et doivent être payées en plus du salaire de base de
35h/semaine.

Que celles-ci ne sont pas motif à faire rester l'employé 1h75 de plus par semaine.

Donc mon amie devrait être payé 36h75/semaine pour 35h de travail sans pour autant rester 36h75
dans l'entreprise.

Merci encore.

Cordialement, Cédric

Je parlais de la deuxième citation...
La définition du temps de travail effectif qui figure à l'art. 5.5 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est importante :
La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail. Elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses (ou coupures), qu'elles soient ou non rémunérées, notamment celles fixées à l'article 5.4 ci-dessus.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ah d'accord.

"Elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses"

Pas l'ensemble des pauses veut dire que pour
certaines c'est oui, donc prendre 5 minutes "pipi" ou "café" est compter dans le temps de travail effectif au contraire de partir 15mn manger.

Je me trompe?

Les pauses prévues à la Convention Collective viennent déjà en plus du temps de travail effectif pour le temps de présence et celle pour se restaurer aussi qui est au minimum de 20 mn après au maximum 6 h de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.