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Une question juridique ?
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Bonjour,
Mon employeur m'a communiqué au nouvel exercice (1er Avril)par écrit, le nouveau montant annuel de ma rémunération variable, mais sans me communiquer les objectifs pour l'atteindre.
Les objectifs sont trimestriels, et je n'ai eu aucun éléments pour réaliser l'objectif du Trimestre 1 qui s'est achevé fin Juin, ni du trimestre 2, entamé depuis le 1er Juillet.
Je sais que la jurisprudence dit qu'un objectif non fixé donne droit au paiement de l'intégralité de la rémunération variable.
Ma question porte sur le fait que l'objectif est censé être trimestriel: dois je réclamer la rémunération variable au prorata de chaque trimestre entamé, dont l'objectif n'a pas été communiqué ? Ou puis je réclamer l'intégralité de la rémunération variable annuelle ?
Je précise que ni dans mon contrat, ni dans mon avenant d'augmentation, il est précisé que l'atteinte de la rémunération variable est liée à un objectif trimestriel.
Merci de vos réponses, dispo si besoin de plus d'infos
Bonjour,
Vous ne pouvez prétendre que l'objectif a été atteint que pour la période où l'employeur ne l'a pas fixé éventuellement rétroactivement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour ce retour.
Pour être sure de bien comprendre, je peux donc demander l'intégralité de la rem variable annuelle dans la mesure ou aucun objectif ne m'a été fixé, ni trimestriel, ni annuel ?
Je ne vous ai pas dit cela puisque je vous précise que vous ne pouvez prétendre que l'objectif a été atteint que pour la période où l'employeur ne l'a pas fixé et d'après ce que vous indiquez il n'a pas été fixé pour l'année entière pour l'instant mais seulement pour un ou deux trimestres, que c'est par trimestre qu'il était fixé précédemment...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
En fait, je n'ai connaissance ni de mon objectif annuel, ni de l'objectif trimestriel lié à la saisonnalité, puisqu'il diffère d'un trimestre à un autre. Donc je peux dire que je n'ai aucune donnée liée à mes objectifs.
Ce que je précisais sur le Trimestre 1 et 2 , c'est qu'il sont entamés voire terminé pour le 1, sans que je n'ai eu d'information sur les chiffres à réaliser.
La seule information que j'ai, c'est le montant annuel de la rémunération variable.
Si vos objectifs sont fixés trimestriellement, ils ne le sont pas annuellement...
Pour la rémunération variable fixée annuellement, j'ignore comment elle est fractionnée et versée suivant quelles modalités..
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
C'est maintenant chose faite, j'ai également supprimer ma question précédente
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