délai de carence assedic pôle emploi

Bonjour

Je viens d'ètre licencier suite à un accident de travail pour inaptitude le 17/12/2010. Je suis inscrit à pole emploi depuis le 04/01/2011. J'ai touché des indemnités doublées sur 23 ans d'ancienneté plus 2 mois de prévis et 57 jours de congé payés.
Pourriez vous me dire qu elle sera mon délai de carence? Je pense à 7 jours + 57 ou maxi 75 jours. Suis je dans le vrai?

Merci

Bonjour,
Une précision importante c'est que dans la situation d'une inaptitude consécutive à un accident de travail, Pôle Emploi ne doit pas, à condition que vous vous y soyez inscrit assez tôt, repousser la date du début de l'indemnisation par le fait que le préavis vous est payé suivant la Directive UNEDIC 01-00
Pour le différé d'indemnisation au titre des congés payés c'est le nombre de jour ouvrables indiqué sur l'attestation x 7/6° puisque l'indemnisation se fait en jours calendaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci donc pas d 'autres jours de carence que les congés payés? le fait que j ai touché une prime de licenciement doublée n occasionne donc pas d'autre carence?

Non, si c'est bien l'indemnité légale en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail prévue au Code du Travail qui devient de 2/5° de mois + 4/15° à partir de la 10° année...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci je vais voir avec pôle emploi car je devrai commencer à toucher ce mois ci pour le mois de mars

Voila ce que pôle emploi vient de me faire parvenir:

Le point de départ de votre indemnisation tient compte de **:
51 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés,
75 jours de différé spécifique calculés à partir de vos indemnités de rupture du contrat de travail,
7 jours de délai d’attente.

Mon solde de congé sur ma fiche de paie était de 57 jours
indemnités compensatrices préavis 2409€
indemnités comp cp acquis 472
indemnités Compte epargne tps 821
indemnités congés ancienneté 138
indemnités cp reliquat 1528

Le délai de carence ne doit il pas dépassé 75 jours?
La ils me retiennent 133 jours de carence!

Bonjour,
Le différé d'indemnisation de 75 jours c'est en plus de celui correspondant aux congés payés et des 7 jours de délai d'attente...
Il conviendrait de demander le détail de ce qu'il entendent par les indemnités de rupture car encore une fois, il ne peuvent pas retenir le préavis payé suivant la directive précitée et normalement pas non plus pour le le compte épargne et tout ce qui est congés payés puisque déjà compris dans le différé au titre des congés payés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je pense oui que cela nécessite des explications, mais apparement pas évident d'avoir des personnes compétentes à pôle emploi, ils noient toujours le poisson ç m'énnerve!

Il sont souvent surchargés et pas toujours formés d'autre part, il faut bien dire que la directive 01-00 n'est pas toujours appliquée (volontairement ou pas) et même peu connue par les agents eux-mêmes...
Si vous n'arrivez pas à obtenir des réponses orales claires et satisfaisantes, je vous conseillerais de le faire par écrit pour les forcer à vous répondre même en avançant vos arguments contestant un éventuel différé d'indemnisation pour le préavis payé en vous appuyant sur la directive 01-00 et sur d'autres congés payés que le nombre de jours mentionné sur l'attestation et notamment du compte épargne temps...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Une petite astuce : la Cour de Cassation du 31 octobre 2007 a rendu dans son pourvoi n°04-17096 une décision concernant les jours de congés qui figurent dans le compte Epargne temps. Il s'agit des journées RTT ou journées en équivalence d'heures supplémentaires. Ces jours n'ont pas à être incluses dans le calcul du délai de carence. Plus, le montant de ces jours doit être rajouté aux 12 derniers mois de salaire ce qui fait augmenter le montant du salaire journalier de référence.
Référence UNEDIC : circulaire n°2009-10 du 22 avril 2009 fiche 3 page 21.