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bonjour;
actuellement en cdd suite a un surcroit d'activite, j'ai deja fait un renouvellement. DE CE FAIT, mon employeur me dit que j'ai un delai de carence de plusieurs semaines. OR, je ne souhaite pas faire de delai de carence; est ce que je peux faire une lettre comme quoi je m'engage a ne pas faire de poursuite pour non respect de carence. J'ai vraiment besoin de travailler!!
Superviseur
Bonjour,
Le délai de carence est prévu par la loi (article R1244-3 du code du travail).
Vous n'avez pas la possibilité d'obliger l'employeur à se mettre dans l'illégalité.
Si celui-ci souhaite continuer à vous employer, il doit vous proposer un CDI.
Article L1244-3
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Bonjour,
Pour répondre à votre interrogation, une lettre de votre part ne pourrait pas exonéréer l'employeur de respecter le Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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