Délai de consultation-Déménagement

Bonjour

Pourriez vous m'indiquer quel est le délai légal pour informer le comité d'entreprise d'un éventuel déménagement des services d'un site sur l'autre ?
Même question pour le délai concernant l'information aux salariés.
Merci par avance

Bonjour,
Cela devrait être dès que la décision est envisagée pour le Comité d'Entreprise et le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi dès que la décision est prise et concrétisée pour les salariés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.Seulement lorsque l'on pose la question à la direction ( Un déménagement est il prévu ) il nous réponde qu'ils sont en train d'y réfléchir , qu'ils ont plusieurs axes de réflexion mais que rien n'est fixé.A côté de cela , quelques chefs de services parlent à leurs employés en leur suggérant de changement de site... ce qui créé rumeurs et inquiétudes. Nous ne pouvons donc pas être sur qu'ils nous consulteront suffisamment longtemps à l'avance ? Y'a t'il un article du code du travail qui explique cela ?

Bonjour,
Art. L2323-27 du Code du Travail :
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.

A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.