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Bonjour,
Après cassation qui a fixé la Cour de Renvoi, j'ai saisi la Cour d'appel de Toulouse en Juillet 2012.
A ce jour (19/3/2013) toujours aucune nouvelle de la date d'audience fixée pour juger mon affaire
Quelqu'un connait il le délai qu'à une Cour d'appel pour fixer la date d'audience ?
Merci d'avance
Cordialement
RERE16
Bonjour,
Ce serait le Greffe de la Cour d'Appel que vous avez saisie qui pourrait le mieux répondre à cette question...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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