DELAI POUR LE DEBITEUR POUR SAISIR LE JEX

Publié le 26/03/2014 Vu 919 fois 2 Par
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25/03/2014 21:57

Bonsoir,
J'ai mandaté un huissier afin de procéder à une saisie-attribution sur compte bancaire de mon employeur, sur des sommes exécutoires (jugement Prud'hommes 23.06.2013).
L'huissier a fait la saisie le 21.02.2014, le PV de signification date du 25.02.2014, et enfin l'acte de dénonciation de saisie-attribution date du 25.02.2014 mais il est indiqué sur ce dernier acte que les contestations relatives à cette saisie, doivent être effectuées avant l'expiration d'un délai de un mois, a compter de la date portée entête du présent acte, soit le 28 mars 2014. Je pensais que mon employeur pouvait contester la saisie jusqu'à aujourd'hui, le 25.03.2014, or si je comprends bien il reste encore 3 jours pour mon employeur pour la contestation. Si toutefois le JEX est saisi, qu'est-ce que je risque moi en tant que créancier, de plus est sur des sommes exécutoires, et que risque mon employeur s'il saisit le JEX à tort, peut-il être condamné pour avoir saisi à tort le JEX. Car ce que je comprends pas, mon employeur me doit une certaine somme d'argent, depuis juin 2013, il a fait appel sur les sommes exécutoires en décembre 2013, il a été débouté par la CA de PARIS le 18.12.2013, j'ai donc fait appel à un huissier en février pour procéder à la saisie, car mon employeur ne me payait pas, et je m'aperçois que je risque en ma qualité de créancier d'être condamné pour saisie abusive. Sincièrement je suis perdue. Pouvez-vous m'aider et répondre à ma question. Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide. Cordialement.Katia

26/03/2014 10:12

Bonjour,
Je pense que le mieux pour ne pas aller vers des hypothèses c'est d'attendre de savoir si l'employeur saisit le JEX et sur quelle base...
Normalement en tout cas, vous ne risquez absolument pas d'être condamné pour avoir fait exécuter l'Arrêt de la Cour d'Appel car a priori votre démarche n'est pas abusive...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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