DELAI POUR LE DEBITEUR POUR SAISIR LE JEX

Question

74 messages

29/03/2014 13:31

Bonjour, je reviens vers vous concernant une saisie attribution auprès de mon employeur sur des sommes exécutoires. En effet, la CA de Paris en date du 18.12.2013 a débouté mon employeur de son appel sur les sommes exécutoires. en Février, j'ai saisi un huissier de justice, qui a procédé le 21.02.14 à une saisie-attribution. Mon employeur a très mal réagi, et sur l'acte de dénonciation, il est bien indiqué en entête, la date du 25.02, et que contestations, s'il y a, doivent être effectuées avant l'expiration du délai d'un mois, à compter de la date portée en tête du présent acte, (pour moi c'est le 25.03.14 au plus tard), mais il a été malencontreusement été rajouté, soit le 28.03.2014. Donc l'avocat de mon employeur à saisi l'occasion, et a fait intervenir un huissier, hier le 28.03.14 pour m'assigner auprès du JEX pour irrégularité du pv par rapport aux sommes que l'on a saisi. Est-ce qu'ils sont hors délais, car la date limite était bien le 25.03.14, ou ont-ils leur chance, à cause de cette erreur indiquée dans le corps de l'acte de dénonciation. Qu'est ce que je risque auprès du JEX? merci de votre réponse. Cordialement. Katia

74 messages

29/03/2014 18:44

merci. Cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 29/03/2014

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, vous auriez pu poursuivre ce sujet...
Il est curieux que vous soyez déjà au courant de la démarche de l'employeur...
Il faudrait déjà savoir si vous êtes sûre que la saisie-attribution ait été signifiée le 25/03/2014 mais le délai d'un mois court à partir de la dénonciation de la saisie au débiteur lorsqu'elle est faite auprès d'un tiers...
Votre huissier pourrait sans douter vous le confirmer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.