Délai pour saisir le CPH - cas d’une rupture de la période d’essai

Bonjour,

Je me questionne sur le cas d'une rupture de la période d'essai par l'employeur.

Je pose mon exemple, un employé embauché en CDI (par défaut si il n'y a pas eu de contrat mais existence d'une relation contractuelle via par exemple un bulletin de paie ou autres), a effectué 1 mois et 1 semaine de sa période d'essai de 2 mois (par défaut). Si l'employeur souhaite lui dire au revoir, il doit notifier par lettre RAR ou en remise en main propre ce choix. (Peut-il le faire à l'oral c'est-à-dire sans écrit ou c'est uniquement une question de préférence ?) L'employeur dans cet exemple méconnaît le droit social et dit au salarié de ne plus revenir demain sans écrit ni rien. Dans cet exemple, sans écrit, le salarié à un délai de combien de temps pour saisir le CPH ? Est-ce comme une rupture de contrat de travail soit 12 mois ou plus court ? Et à quelle date débute ce délai puisque sans écrit ? En cas d'écrit, c'est le jour où le salarié reçoit la lettre ?

Par ailleurs, devant le CPH, faut-il d'abord démontrer l'existence du contrat de travail puis le délai de prévenance non respecté, c'est-à-dire en 2 temps ? Ou plutôt en une fois c'est-à-dire "2 tirets" ou encore ne pas cité le fait qu'il n'y a pas de contrat signé

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 03/01/2024 - par Centimetre

Bonjour,

La période d'essai ne peut exister que si elle est prévue au contrat qui doit donc obligatoirement être écrit. Sans contrat écrit, il ne peut y avoir de période d'essai et donc pas de rupture de période d'essai.