DELAI DE PRESCRIPTION

Question

1 message

07/02/2019 16:51

Bonsoir, je voudrais savoir le délai de prescription pour faute commise reprochée, l'employeur étant une entreprise publique (SPA). Il est défini depuIs la date de la constatation de la faute jusqu'à la date de comparution au devant du conseil de discipline, les textes législatifs et réglementaires relatifs s'y afférant. L' article 78 de la LOI 90-11 fait allusion à un avantage que je veux clarifier. Je vous remercie et vous présente ma reconnaissance et profonde gratitude accompagnée d'une cordiale et chaleureuse poignée de main. CHERIF . Dernière modification : 07/02/2019 - par TCHARIF

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P.M. · Answer 1 · 07/02/2019

49423 messages

07/02/2019 17:40

Bonjour,

A ma connaissance la SPA française n'est pas une entreprise publique mais une association mais il semble que vous citiez une Loi en vigueur en Algérie donc je me sens incompétent pour vous répondre comme sans doute la plupart des intervenants de ce forum...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.