Délai de prescrition saisine CPH

Je vous sollicite pour un point bien précis concernant le droit du travail.

Je suis toujours salarié dans mon entreprise, en arrêt maladie longue durée et en instance d’être mis en invalidité 2ème catégorie par la CPAM.

Je dois saisir le CPH en résiliation judicaire de mon contrat de travail suite à harcèlement moral et manquement à l’obligation de l’employeur.

La loi du 17 juin 2008 a ramené ce délai à 5 ans,et précise que celui-ci courant à compter du jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’agir.

Compte tenu du délai de prescription il m’est indispensable de faire valider très précisément que le délai de prescription en matière de CPH (5 ans) ne sera pas dépassé dans la mesure où le premier fait violent que j’évoque dans mon dossier pénal de harcèlement se situe le 27.06.2008 (le jour où M xxxxx m’annonce qu’il a embauché un nouveau directeur et date à partir de laquelle mon médecin psychiatre m’a suivi)

Par contre j’ai saisi en février 2010 le médecin du travail, l’inspection du travail et le CHSCT et subi des faits répétés jusqu’au 15.05.2010 (date de ma seconde hospitalisation à l’issue de laquelle je n’ai pas repris le travail)

L’inspection du travail a fait un signalement au procureur 3/09/2011 auquel je me suis greffé en novembre 2011

Je ne sais pas si le délai de prescription court à partir du premier fait subi ou du dernier…

C’est pour moi le point le plus important à vérifier.

Je vous remercie par avance pour votre aide et de votre éclairage.

Bien cordialement

Il me semble Woody, qu'en général les prescriptions démarrent quand la dernière infraction ou délit a eu lieu ou quand elle a cessé.
Par contre selon que vous serez dans le cas de ce qu'ils appellent parfois des infractions instantanées..(même si elles se répètent le terme est parfois utilisé) les conditions de prescriptions peuvent varier.
Si la médecine du travail , un procureur ont pris les choses en main..il me semble que vous n'aurez pas de problème ..
Consultez peut être un juriste attaché à un syndicat ou spécialisé dans le droit du travail.

Pas du tout, le point de départ du délai de prescription dépend de la nature de l'infraction en question.
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