DELAI DE PREVENANCE ET CONGES PAYES

Bonjour,

En période d'essai jusqu'au 10/08/22, mon employeur m'a signifié le 20/07/22 qu'il mettait fin à ma période d'essai. Je suis dispensée d'effectuer le délai de prévenance à compté du 28/07/22 au soir pour fermeture de l'entreprise pour congés payés du 01/08/22 au 15/08/22. Il me signifie également de rendre le véhicule de fonction au 28/07/22.

Comment sera calculé mon salaire pour la période du 01/08 au 20/08 ? Doit-il m'indemniser en totalité cette période et y ajouter mes CP et RTT acquis ou est-ce qu'il peut prendre prendre ces jours pour la période de fermeture et ne payer que la différence ?

D'après ce que j'ai pu lire, je suis en droit également de demander une indemnité compensatrice pour le véhicule. Est-ce bien le cas ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonjour,

L'employeur peut vous dispenser de tout ou partie du préavis à condition bien sur de le payer jusqu'à la fin. La période de congé repousse le préavis. Il doit donc vous payer le préavis et ne pas prendre sur les congés.

Par contre il ne peut pas vous demander de rendre le véhicule avant la fin du préavis ou alors vous pouvez négocier une contre partie si vous rendez le véhicule avant.

Concernant vos CP/RTT etc tout sera payé dans le solde de tout compte.

Merci beaucoup.

L'employeur peut vous dispenser de tout ou partie du préavis




Bonjour,

Il n'y a pas de préavis dans le cas d'une rupture de période d'essai...

Effectivement, désolé pour cet abus de langage. Il n'y a pas de préavis mais un délai de prévenance dont la durée dépend du temps passé dans l'entreprise. Ce qui est important c'est que l'employeur peut dispenser le salarié de venir travailler, mais il doit quand même le payer.

Mais pendant la période de fermeture pour congés, peut-il prendre dans mes congés acquis pour payer cette période ?
Merci.

Vous êtes dispensé d'effectuer le délai de prévenance. L'employeur doit vous payer cette période et devra vous payer vos cp -que vous n'avez pas pris du coup- dans le solde de tout compte

Bonjour à tous,

J'ai à nouveau besoin de votre aide.

Je viens de recevoir mon solde de tout compte avec une modification sur ma date de fin de contrat. Initialement, je devais faire partie de l'entreprise jusqu'à la fin de mon délai de prévenance soit le 20 aout. Sur tous les documents que je viens de recevoir ma date de sortie est le 10 aout, ce qui correspond à la fin de la période d'essai. Par contre, la période entre le 10 et le 20 août est régularisée en indemnité délai de prevenance.

Est-ce que cette démarche de modification de fin de contrat est légale ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Oui, c'est normal.

Le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de rallonger la période d'essai. Votre fin de contrat est donc, au maximum, à la fin de la période d'essai. Si le délai de prévenance n'a pas pu être exécuté en entier, la partie non exécutée fait l'objet d'une indemnité.

Merci beaucoup pour votre aide