Délai de reclassement non respecter suite inaptitude physique

bonjour,
Voila je suis en inaptitude physique a mon travail depuis le 28 juin 2010 (date de ma 2ème visite a la médecine du travail), mon employeur à eu 1 mois pour me proposer un reclassement ou un licenciement. Aujourd'hui le 29 juillet le délai des 1 mois est dépassé, mon patron m'a bien fait une proposition de reclassement mais avec des emploi nettement moins payés donc je les ai refusé. A ce jour je ne suis toujours pas licencier ou reclassé et mon patron n'a pas l'air d'être pressé a faire quoi que ce soit.


Peux t'il faire trainer les choses pendant longtemps, car étant bloqué par celui-ci je ne peux pas m'inscrire au chomage, ni reprendre un autre emploi.

Ai-je droit à un recours contre mon employeur qui fait trainer les choses.

De plus en lisant votre forum, j'ai vu que selon l'Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4, l'employeur est tenu de me verser, dès l'expiration du délai d'un mois, le salaire correspondant à l'emploi que j'occupais avant la suspension de mon contrat de travail. Et que en cas de manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le versement du salaire, je pourrais, tant que le contrat de travail n'est pas rompu : soit demander la poursuite de ce dernier et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires (le cas échéant, devant le juge des référés) soit faire constater la rupture du contrat, celle-ci s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Puis je faire valoir la rupture de contrat sachant que cela ne fait qu'un jour de retard pour l'instant dans le paiement?

Autre soucis: c'est que je suis délegué du personnel et ayant eu plusieurs conflit avec lui durant mon mandat, j'ai l'impression qu'il me fait payer tout cela actuellement. Puis je l'attaquer la dessus sachant qu'il m'a refuser un mi temps thérapeutique et m'avait déclaré par écrit que je n'aurai pas de reclassement au tout début de la procédure?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 29/07/2010

franchement c est navrant de voir des patrons donner le baton comme ca pour se faire battre.
non seulement il doit recommencer a vous payer mais effectivement vous etes en droit de l'attaquer dans une procédure de référé pour obtenir le paiement des salaires.

vous etes un salarié proteger donc votre employeur doit mettre en oeuvre une procédure spéciale pour vous licencier.
il doit demander l'autorisation de l'inspecteur du travail, consulter le CE et les délégués du personnels.
s'il ne le fait pas le licenciement est nulle et votre réintegration assuré.
serieux un patron comme ca ,avec toutes les conneries qu il fait faut le garder c'est une vrai mine d'or,ce serai facile de lui faire raquer un max de pognons devant les prud'hommes,surtout ne partez pas avant de l'avoir plumer.
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eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr

bonjour
merci de cette réponse
Alors mon employeur a recommencé a me verser mon salaire mais il ne m'a versé que du 28 juillet au 1er aout. En a t'il le droit ou devait il me payer du 28 juin au 1er aout? Y a t'il moyen de faire accélérer les choses car je suis dans une situation intenable: je n'ai pas de salaire depuis le 10 juin et j'ai 2 crédit sur le dos.
De plus n'étant pas licencier je ne peux même pas me rapprocher des organismes de formation ni même accepter un nouveau travail si j'en trouve un et mon cher patron s'en contrefous de ma situation.

Bonjour
je suis dans le meme cas que vous a quatre jour pres
mon mois de recherche c est fini le 24 aout,mon employeur ma bien payé du 24/07/10 au 1/08/10 ,mais du 24/06/10 au 24/07/10 rien
est il redevable de ce mois ou pas?merci
mais je viens d apprendre que la securité sociale a partir du 1 juillet 2010 rémunère cet periode sur la base de l accident de travail ,mais je n y ai pas droit car mon deuxieme certificat d'inaptitude commence avant la date d'effet de cet loi

voila le lien :http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-victime-d-un-accident/que-faire-en-cas-d-8217-accident-du-travail/l-indemnite-temporaire-d-inaptitude.php
si cela peut aidé

Bonjour,

L'employeur doit reprendre le paiement des salaires qu'à l'issue du délai des 30 jours.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

merci

Bonjour,
L'indemnité temporaire CPAM est uniquement pour les inaptitudes AT ou MP ou trajet .
L'employeur ,au bout d'un mois doit reprendre les salaires normaux ,seulement à partir du mois de carence (30 ou 31 jours)
En cas de difficultés ,faire lettre de mise en demeure AR et si pas de réponse ,référé CPH.
Pour les DP ,il faut l'avis du CE et de l'inspecteur du travail.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

merci a tous pour vos reponses

Bonjour , j'ai une question ,
J'ai été déclaré inapte le 8 juillet 2013 , au 9 aout aucunes nouvelles de leur part . J'ai donc envoyée une lettre recommandé leur rappellant mes droit , le paiement des salaires . MA question est la suivante a partir de quelle periode vont ils me payer ? Juillet ou aout . Parce que dans leur lettre il me dise a partir du 8 aout . Merci

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Tres bien merci