Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe un délai légal de paiement pour des heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique. Actuellement enseignant dans le supérieur, effectuant l'intégralité de mon service annuel entre septembre et début janvier, toutes les heures que j'effectue à partir de la mi-janvier sont des heures supplémentaires. Cependant l'université refuse de les payer avant fin août en se justifiant qu'il s'agissait là d'une "rémunération accessoire" et qu'ils n'avaient aucune obligation de délai de paiement.
Je pensais cependant que la loi en France imposait un paiement "au mois le mois" à partir du moment où le travail est effectué.
Je n'ai pour l'instant trouvé aucune réponse claire à cette question. Merci d'avance su vous pouvez contribuer à éclairer cette situation.