Délais de réponse cnpas

Publié le 17/07/2024 Vu 936 fois 1 Par
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17/07/2024 18:28

Bonjour

j'ai déposé une demande d'agrément CNAPS. J'ai reçu un courrier d'accusé de réception du dossier en date du 14/05 cela fait maintenant plus de 2 mois. Dans le suivi dossier c'est indiqué "instruction terminée. Décision en cours". Dois attendre une réponse ou un changement de statut ou bien dois je considère que le refus est implicite ?

je n'arrive pas à trouver d'info à ce sujet. Merci

Superviseur

17/07/2024 18:40

Bienvenue sur Legavox.

Vous dites que votre dossier apparaît "en cours de décision". Il est préférable d'attendre la réponse formelle, même si, en principe, le silence de l'administration pendant plus de deux mois peut être interprété comme une acceptation implicite.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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