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Une question juridique ?
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Bonsoir, ma question concerne les délégués du personnel.
Comment mettre en place le dialogue lorsque le dirigent fait tout pour éviter la mise en place de cette fonction.
Bonjour,
De toute façon à partir de 11 salariés, l'employeur doit obligatoirement organiser les élctions professionnelles, ce n'est donc pas une question de dialogue mais d'obligation légale suivant ces dispositions du Code du Travail...
J'ajoute que la demande d'un(e) salarié(e) doit être relayée par une organisation syndicale...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse.nous n'avons aucune organisation syndicale qui s'est manifestée lors des élections. Notre employeur ne nous convie pas aux réunions, ne nous donne aucun moyen d'actions malgré les relances,il continue de gérer l' entreprise comme si il n'y a pas de délégué.Comment doit on procéder dans ce cas ?
Bonjour,
Je n'ai pas dit qu'une organisation doit se manifester puisque tout salarié peut faire la demande d'élections et ensuite la faire relayer par une organisation syndicale...
Apparemment, c'est différent puisque des Délégués du Personnel auraient été élus mais que l'employeur commet un délit d'entrave en notamment ne les convoquant pas aux réunion mensuelles...
Je vous conseillerais dans ce cas de déjà vous rapprocher de l'Inspecteur du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour, oui en effet les délégués ont été élus.l'inspection du travail propose d'envoyer un mail à mon employeur pour lui rappeler ses obligations et leur en faire une copie! Pour les heures de délégations c est la même chose en temps que travail a temps partiel je peux faire mes heures en dehors de mon temps de travail mais mon employeur ne me les a jamais payé à ce jour et n'a même pas soulevé la question . Qu est ce qu'il faut faire ?
Il faudrait éventuellement arriver à déposer plainte et d'autre part, à engager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
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