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Bonjour, je suis délégué du personnel en télésurveillance dans une sté de - 50 ,suite à de nombreux avertissement à l'employeur sur la non information je veux envoyer 2 délit d'entrave:
1/délit d'entrave pour non respect de la durée légale de travail des salariés
2/délit d'entrave pour non information des IRP concernant de multiples dépassements des horaires hebdomadaires des salariés
si quelqu'un aurait un modèle de courrier ou un site avec les articles de loi à l'appui et si possible j'enverrai un 3ème courrier pour délit d'entrave car l'employeur depuis plusieurs mois lorsqu'il refuse quoique ce soit à un salarié il leur dit ouvertement que c'est de notre faute aurait-il un article sur le dénigrement des IRP.Merci d'avance.
Bonjour,
Il semble quand même que vous vous fassiez une idée du délit d'entrave qui n'est pas exacte, dans un cadre plus étendu qu'il n'est...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre réponse , je comprends je peux envoyer une lettre à mon employeur copie à l’inspection pour lui demander de respecter l'application de la loi sur le temps de travail,mais la non information est bien un délit d'entrave et de retourner les salariés contre nous est bien une entrave au bon déroulement de notre mission de dp
Cordialement
Bonjour,
C'est vous qui l'affirmez ainsi car l'information des Représentants du Personnel se fait dans des cadres relativement précis et je pense que vous revendiquez aussi la liberté de parole à l'intérieur de l'entreprise et donc la possibilité de critiques, donc tout dépend des propos et déjà si vous en avez la preuve...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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