delit d'entrave pour non information

Publié le 15/05/2013 Vu 1153 fois 3 Par
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14/05/2013 22:32

Bonjour, je suis délégué du personnel en télésurveillance dans une sté de - 50 ,suite à de nombreux avertissement à l'employeur sur la non information je veux envoyer 2 délit d'entrave:
1/délit d'entrave pour non respect de la durée légale de travail des salariés
2/délit d'entrave pour non information des IRP concernant de multiples dépassements des horaires hebdomadaires des salariés

si quelqu'un aurait un modèle de courrier ou un site avec les articles de loi à l'appui et si possible j'enverrai un 3ème courrier pour délit d'entrave car l'employeur depuis plusieurs mois lorsqu'il refuse quoique ce soit à un salarié il leur dit ouvertement que c'est de notre faute aurait-il un article sur le dénigrement des IRP.Merci d'avance.

14/05/2013 23:38

Bonjour,
Il semble quand même que vous vous fassiez une idée du délit d'entrave qui n'est pas exacte, dans un cadre plus étendu qu'il n'est...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/05/2013 01:29

Bonsoir je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre réponse , je comprends je peux envoyer une lettre à mon employeur copie à l’inspection pour lui demander de respecter l'application de la loi sur le temps de travail,mais la non information est bien un délit d'entrave et de retourner les salariés contre nous est bien une entrave au bon déroulement de notre mission de dp

Cordialement

15/05/2013 08:26

Bonjour,
C'est vous qui l'affirmez ainsi car l'information des Représentants du Personnel se fait dans des cadres relativement précis et je pense que vous revendiquez aussi la liberté de parole à l'intérieur de l'entreprise et donc la possibilité de critiques, donc tout dépend des propos et déjà si vous en avez la preuve...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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