La demande d'aide juridictionnelle interrompt la prescription ?

Bonjour,

Je souhaite faire requalifier aux prud'hommes un ancien CDD terminé, qui n'avait aucun motif de recours, en CDI (avec les indemnités de requalification, de licenciement etc.).

Les faits sont prescrits dans 2 semaines et je n'ai pour l'instant effectué aucune démarche, en dehors d'une tentative à l'amiable avec l'employeur qui ne donne rien.

Je suis éligible à l'aide juridictionnelle totale.

Ma question : est-ce que dans mon cas une demande d'aide juridictionnelle faite dès maintenant interrompt le délai de prescription ? Ou bien je dois absolument déposer mon dossier aux prud'hommes dans tous les cas avant 2 semaines ?

Je vous remercie.

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048869140

une demande d'aide dans les délais suffit.

Bonsoir,

Il faut faite vite et dès que vous avez l'accusé de réception du dépot de la demande la prescription est interrompue.

Dès à présent vous pouvez déposé votre requête de saisine du CPH puisque la procédure CPH se fait sans avocat obligatoire

Cordialement

Bonjour,


Oui, et ?

L'arrêt parle d'une seconde saisie ...

Bonsoir et bienvenue

Vis à vis du lien ci-dessus, attention, il s'agissait d'une seconde procédure.

Selon l'article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, une demande d'aide juridictionnelle peut effectivement interrompre le délai de prescription si elle est faite avant l'expiration du délai initial. Cependant, pour que cette interruption soit effective, la demande d'AJ doit préciser de manière très précise l'objet du litige. Si la demande est acceptée, un nouveau délai de même durée que l'initial commence à courir à partir de la notification de la décision d'admission provisoire ou d'autres événements précisés dans l'article..
En conséquence, il apparaît que si vous déposez une demande d’AJ avant l’expiration du délai de prescription, cela est considéré comme une action en justice et interrompt donc le délai de prescription.
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