9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bjr,
Mon employeur me demande de signer une attestation sur l'honneur concernant l'utilisation de mon véhicule professionnel (voiture de fonction).
Il m'est demander de certifier que je fais une utilisation quotidienne et pratiquement quotidienne du véhicule pour me rendre au travail ( hors trajet domicile bureau, donc pour aller en déplacement ou en visite clients) et que je parcours au moins 20 000kms par an dans ce but.
Il arrive que je ne prenne pas le véhicule pendant 2 jours pour finaliser des dossiers, préparer des formations,etc...
Le début de l'attestation me gêne donc.
Le principe me gêne également car en utilisant cette attestation, le véhicule pourrait m'être retirer alors qu'il faisait à mon embauche parti du package négocié pour la fonction.
Qu'en pensez-vous
Salutations
Bonjour,
Cest peut-être plus pour justifier qu'un véhicule de fonction vous est attribué légitimement en cas de contrôle mais a priori, vous pourriez refuser de signer une telle attestation d'autant plus s'il est prévu à votre contrat de travail...
Il faudrait savoir aussi si vous êtes libre de l'utiliser pour vos besoins personnels en dehors des trajets car sinon l'appellation de véhicule de service serait plus exate...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bjr,
Oui,libre d'usage personnel.
Toutefois,l'employeur n'indique rien au sujet d'un véhicule dans le contrat de travail .....Il est bien mentionné lors de l'embauche pour le poste en question comme 'véhicule professionnel'et les régles d'utilisation sont fournies.
Salutations
Vous ne précisez pas quelles règles d'utilisation sont indiquées, mais s'il s'agit d'un véhicule de fonction, il devrait apparaître en avantage en nature sur les feuilles de paie...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
C'est exact. Il apparait bien en ' AV. Nature Voiture' sur la fiche de paie
Cordialement
Le document concernant les règles d'utilisation même si vous en indiquez pas le teneur pourrait rendre contractuel le véhicule de fonction...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter