Demande delais CARPIMKO LITIGE

Bonjour,

Je suis infirmière libérale, j'ai une dette pour mes cotisations CARPIMKO pour l'année 2023. J'ai donc fait un mail en date du 26/06/24 (via mon espace personnel) demandant un étalement de la dette pour régulariser ma situation. J'ai accompagné cette demande par un premier règlement de 2000€.

Ma demande est restée sans aucune reponse et je reçoit ce jour un acte huissier concernant cette même dette.
Je les ai donc contactés par téléphone. Le service cotisations me dit que ma demande n'a pas été traitée donc l'annulation de la demande d'huissier doit être faite. Ils me passent le service contentieux qui ne veux rien savoir et me dit que la contrainte huissier a été envoyé parce que j'ai manqué à mon engagement d'échéancier alors que je n'ai eu aucune réponse à ma demande.
La personne du service contentieux me dit qu'ils ne sont pas obligé de répondre et trouve cela tout à fait normal.
Quel recours je peux avoir ?
Suis je bien dans mon droit de demander l'annulation de la contrainte huissier ?
Merci

bonjour,

pour répondre, il faudrait connaître le contrat vous liant avec votre caisse de retraite. Un créancier n'est jamais obligé d'accorder un échéancier à son débiteur.

selon votre message, je comprends que vous aviez déjà un échéancier de remboursement que vous n'avez pas respecté.

vous pouvez faire oppositionà cette contrainte, voir ci-dessous :

La contestation de la signification de contrainte se fait par voie d’opposition, laquelle doit être impérativement motivée et rédigée par courrier recommandé avec avis de réception au secrétariat greffe du tribunal compétent (Cass. 2ème chambre civ., 23 mars 2004, n° 02-31.043)


Dans ce type de litige, il est donc indispensable, à réception de l’acte de signification de la contrainte, de réagir au plus vite ! Si vous laissez passer les 15 jours, sans aucune réaction, il ne sera plus possible de contester la contrainte, laquelle vaudra titre exécutoire et permettra à l’organisme de sécurité sociale de saisir vos comptes !

source : signification-de-contrainte-comment-la-contester-et-obtenir-son-annulation

salutations

Bonjour
Merci pour votre réponse
Je n’avais pas encore d’échéancier justement j en ai fait la demande et c’est à cette demande (accompagnée d’un paiement partiel de la dette équivalent à un peu plus d’1/4 du total de la somme) que je n’ai eu aucune réponse ni positive ni négative.
Ma demande n’a tout simplement pas été traitée comme si elle n’avait jamais existé.

l'absence de réponse de votre créancier signifie un refus de votre créancier de vous accorder un échéancier.