Demande de renseignements

Bonjour,

J'interviens pour ma fille qui est une personne vulnéable, actuellement hospitalisée, titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %.

A la suite d'une rupture conventionnelle signée en novembre 2018, ma fille a mis fin à son contrat de travail. Le 29 mai 2019, ma fille est en arrêt de maladie pour un cancer pulmonaire. La Sécurité Sociale lui verse des IJ et au vue des montants qui sont minimes par rapport à son salaire (environ 3.800,00 € par mois) nous nous apercevons que quelque chose ne va pas, elle devrait être indemnisée au plafond de la SS qui est, en 2018, de 44,00 euros par jour. Après plusieurs RV avec la SS, plusieurs écritures et surtout plusieurs appels téléphoniques, nous apprenons ennfin que l'employeur a fait des erreurs dans l'établisement de l'attestation pour la SS. Enfin, en mars 2020, l'employeur rectifie son erreur et adresse a la SS une nouvelle attestation rectificative, la SS régularise les arriérés sur les 9 mois écoulés. Seulement les mois où elle a été en arrêt de travail elle n'a pas bénéficié du maintien de salaires et les documents qui lui ont été remis (attestations UNEDUC erronée, solde de tout compte non signé et erroné lui aussi, feuilles de paie erronées du fait du salaire non rétabli). Début décembre 2021, nous avons reçu une nouvelle attestation UNEDIC qui elle aussi est encore erronée. Nous adressons plusieurs relance à l'employeur qui fait la sourde oreille.

Ma question est la suivante : l'article L.3245-1 du code du travail s'applique-t-il au cas de ma fille à savoir que l'action en paiement des salaires et autres se prescrit par 3 ans à compter du jour ou celui-ci a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer. Peut-on encore saisir le conseil des prud'hommes ? malgré que les 3 ans depuis la rupture conventionelle ce soit écoulés ? le préjudice porte sur + de 12.000 euros.

Je vous remercie par avance de m'apporter votre aide car je ne sais plus quoi faire. Un grans merci. Cordialement. Dernière modification : 28/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,



au vu de l'importance de l'enjeu financier, je vous conseille de voir avec un avocat spécialiste en droit du travail ou en droit de la sécurité/protection sociale.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mentions-specialisation-avocats-30915.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

Merci pour vos conseils je contacte un avocat en droit du travail mais je crais que l'on m'oppose la prescrition vu que les réclamations sont postérieures a 3 ans a compter de la rupture conventionnelle. Mais pour moi le point de départ de la prescririon part a la date a laquelle l'employeur a déjà apporté une rectification sur l'attestation de la SS mais pas réglé la perte de salaire dues aux arrêts de traail.

Merci en core d'avoir pris le temps de lire mon post.

Bien cordialement.

Bonsoir,

Il faut prendre rendez vous avec un juriste spécialisé en droit du travail qui tient des permanences gratuites à la maison du droit de votre commune .A paris, au nouveau palais de justice ,il y a une permanence avec des avocats spécialisés ..

Je crains effectivement qu'il y ait prescription,mais sans voir tout le dossier je ne peux pas être affirmatif.S'agissant de prestations prévoyance (complément de salaire,la prescription est biennale soit 2ans .

Cordialement