1/RTT 2/DEMI JOURNEES DE CP PASSEES EN SANS SOLDE

Question

34 messages

31/10/2012 13:59

Bonjour,

Je dépends de la Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, et en creusant sur legifrance je ne parviens pas a trouver mes réponses.

1/ Je suis agent de maitrise, ai-je droit à des RTT en travaillant en contrat 40H?

2/ Mon employeur me fait remplir des formulaires de demande de congé où je choisis ( congés payés, sans solde...)et ce mois ci , après 4 demi-journées validées et cochées en congé payés, la direction me décompte 4 demi journées en sans solde sur mon bulletin de paie, et me dit que le CP n'existe pas pour des demi journées, que c'est un choix d'entreprise.
C'est regrettable de l'apprendre après coup, après validation des papiers de dde de congé.Rien n'est écrit à ce sujet dans aucune société c'est bien cela?

Merci de votre aide,
Cdt,
__________________________
En mission "survivor" dans un contexte stratostphérasiatique :)

34 messages

31/10/2012 15:39

merci

comme il me font remplir un formulaire ( dont je garde un exemplaire uniquement signé par moi ) qu'ils ne signent pas.
je n'ai aucune preuve officielle de ma demande signée des 2 parties.

ce sont des leçons pour le futur que je garde en tete en tt cas.
__________________________
En mission "survivor" dans un contexte stratostphérasiatique :)

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P.M. · Answer 1 · 31/10/2012

Bonjour,
Le fait de travailler 40 h par semaine vous donne droit à des heures supplémentaires mais pas forcément à l'application d'un Accord de Réduction du temps de Travail...
Il est vrai que normalement les congés payés s'acquièrent et se décomptent en journées entières mais l'employeur n'aurait jamais dû valider votre demande de congés payés par demi-journées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.