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Bonjour,
Bonjour,
Étant en préavis jusqu'au 29 novembre, je n'ai pas reçu les chèques cadeaux pour Noël qui ont été distribués le 21 novembre. Mon employeur a mis en place une règle disant que la remise est faite si présence au 31/12 et ancienneté de 3 mois.
J'ai j'ai pu trouver sur le Net des informations, disant que même en Préavis au moment de la remise les chèques devaient être attribués. Et ce depuis Une jurisprudence de 2024.
Pouvez-vous me dire si cela est correct et quel moyen de recours pour mon cas ?
Superviseur
Bienvenue et bonjour
Le critède de la présence au 31/12, souvent évoqué, est contestable, étant donné que les chèques cadeaux ont été distribués le 21 novembre, et que vous étiez salarié à cette date (votre contrat se terminant le 29 novembre).
Le fait de poser une condition de présence après la date de distribution (31/12) pour un événement qui a lieu pendant votre contrat (Noël) est souvent considéré comme discriminatoire, surtout lorsque la distribution a lieu avant la rupture effective du contrat.
Il me semble que vous pourrier adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur (ou au CSE si c'est lui qui gère la distribution) en rappelant les faits et demandant des explications sur la non application de ces principes.
En outre, conacter l'nspection du Travail, qui, peut vous renseigner sur vos droits précis.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Bonjour,
Merci pour cet éclaircissement.
Je vais déjà en parler de vive voix avant d’en arriver à ce point.
Merci encore
Bonjour,
Pouvez vous préciser si c'est l'employeur ou le CSE qui a mis cette date ?
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