Demission en congé prénatal avec un mois avant l'accouchement

Publié le 01/08/2011 Vu 1804 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2010 13:24

Je souhaite démissionner un mois ou trois semaines avant d’accoucher pour rejoindre mon conjoint en Province.
Je souhaite savoir quelles sont les conséquences en sachant que le congé maternité/prénatale sera déjà commencé depuis 4 semaines.
Je suis toujours exonérée du préavis en sachant que je serais enceinte ?
Est ce que je peux invoquer le motif légitime du rapprochement de conjoint et bénéficier des Assedics âpres le congé maternité?
Merci par avance pour votre réponse

25/06/2010 11:36

Bonjour,
Pour les assedic ,pas de problème ,ce sera un motif légitime de démission.
Pour le préavis ,comme vous serez en Congé Maternité ,votre préavis sera inclus dans votre CM.
Bon congés
amicalement vôtre
suji Kenzo

25/06/2010 12:15

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse mais il y a quelques précisions à faire :
- Je serais toujours enceinte avec une grossesse médicalement constaté donc conformement à l'article 1225-34 je ne faits pas de préavis.
Cf à cet article il n'y a pas question d'inclure le préavis dans le congé maternité.Je n'ai pas trouvé dans le Code du Travail un autre article qui distingue grossesse médicalement constaté ,le congé prénatal et le préavis du en cas de demission.

Pourriez vous me donner les l'article de loi qui confirme ce que vous m'avez repondu svp?
Je vous remercie par avance.

01/07/2010 19:40

J'ai eu la réponse par un avocat.
Oui je peux demissioner pendant les 6 semaines du congé prénatal sans faire de préavis cf art L 1225-34.

01/08/2011 12:11

Bonjour Petra,

je suis à peu près dans le meme cas que vous, pourriez vous me donner plus d'infos?

Merci beaucoup

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter