Demission en congé prénatal avec un mois avant l'accouchement

Publié le 01/08/2011 Vu 1771 fois 4 Par
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24/06/2010 13:24

Je souhaite démissionner un mois ou trois semaines avant d’accoucher pour rejoindre mon conjoint en Province.
Je souhaite savoir quelles sont les conséquences en sachant que le congé maternité/prénatale sera déjà commencé depuis 4 semaines.
Je suis toujours exonérée du préavis en sachant que je serais enceinte ?
Est ce que je peux invoquer le motif légitime du rapprochement de conjoint et bénéficier des Assedics âpres le congé maternité?
Merci par avance pour votre réponse

25/06/2010 11:36

Bonjour,
Pour les assedic ,pas de problème ,ce sera un motif légitime de démission.
Pour le préavis ,comme vous serez en Congé Maternité ,votre préavis sera inclus dans votre CM.
Bon congés
amicalement vôtre
suji Kenzo

25/06/2010 12:15

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse mais il y a quelques précisions à faire :
- Je serais toujours enceinte avec une grossesse médicalement constaté donc conformement à l'article 1225-34 je ne faits pas de préavis.
Cf à cet article il n'y a pas question d'inclure le préavis dans le congé maternité.Je n'ai pas trouvé dans le Code du Travail un autre article qui distingue grossesse médicalement constaté ,le congé prénatal et le préavis du en cas de demission.

Pourriez vous me donner les l'article de loi qui confirme ce que vous m'avez repondu svp?
Je vous remercie par avance.

01/07/2010 19:40

J'ai eu la réponse par un avocat.
Oui je peux demissioner pendant les 6 semaines du congé prénatal sans faire de préavis cf art L 1225-34.

01/08/2011 12:11

Bonjour Petra,

je suis à peu près dans le meme cas que vous, pourriez vous me donner plus d'infos?

Merci beaucoup

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