démission et inaptitude

Publié le 31/05/2024 Vu 287 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/05/2024 10:12

Bonjour,

J'ai demandé à ce que mon contrat en CDD ne soit pas renouvelé. l'employeur me l'a notifié par courrier officiel pour septembre 2024.
est ce qu'il est possible de demandé un licenciement pour inaptitude avant cette date ? je suis dans l'administration publique d'état en tant que contractuelle.
je vous remercie

Superviseur

31/05/2024 12:16

Bienvenue sur Legavox

Etes vous dans le cas d'une inaptitude ? Car vous ne pouvez pas décider vous mêmes.

Tout d'abord, le médecin du travail doit constater l'inaptitude médicale du salarié à occuper son poste de travail. Cette constatation est basée sur des examens médicaux et des échanges avec l'employeur et le salarié, conformément à l'articleR4624-42 du Code du travail.

Ensuite, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié inapte. Une offre de reclassement écrite et précise doit être proposée à l'intéressé, concernant les emplois relevant de l'autorité ayant le pouvoir de nomination, comme le prévoit l'article R6152-820 du Code de la santé publique.

Si le reclassement s'avère impossible ou si le salarié refuse l'offre de reclassement, l'employeur peut alors procéder au licenciement du salarié inapte, mais auparavant, il doit respecter la procédure légale en organisant un entretien préalable avec le salarié inapte. Lors de cet entretien, l'employeur doit exposer les motifs du licenciement et recueillir les observations du salarié, comme le prévoit l'article L1226-10 du Code du travail.

Ce n'est qu'après avoir respecté l'ensemble de ces étapes, que l'employeur peut procéder au licenciement du salarié inapte. Il est important de noter que le salarié licencié pour inaptitude a droit à une indemnité dans des conditions fixées par décret.

Rapprochez vous d'un syndicat représentatif.
__________________________
Culpabiliser l'auteur du sujet, critiquer un membre ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici ! Personne ne doit quitter le site à cause de l'attitude de certains.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter