Démission et paiement commissions

Bonjour, je suis commercial chez un éditeur informatique.
Un ancien patron me propose un poste pour la fin d'année. Je souhaite donc envisager une démission mais, j'ai rentré des belles affaires et dans ma lettre de mission, il est simplement stipulé que la commission du mois M est calculé sur les factures M-1, payées pour le mois M.

Si je démission fin aout, j'aurai des commissions payées jusqu'à fin novembre mais si il me reste encore des affaires vendues non mises en place avant novembre, doit-il me payer les commissions au solde de tout compte ? Une fois que j'ai quitté l'entreprise quand ils auront facturé? Ou vais-je tout perdre ?
Merci

:)

Bonjour

Si je me réfère à cet article et sauf contraire figurant dans votre contrat de travail

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904735

Les affaires conclues avant la fin de votre contrat, ouvrent droit aux commissions correspondantes, même si la facturation intervient après votre départ.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour, Je vous remercie pour votre retour.

Quand je clique sur le lien, je tombe sur l'article mentionné mais il me semble comprendre que c'est uniquement dans le cas d'un employeur qui "vire" un salarié. Est-ce toujours le cas dans le cadre d'une démission ?

Merci

Oui, c'est la même chose (art Article L7313-11).
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Après avoir relu ma lettre de mission, il y a cette phrase :

"Dispositions générales :
Le présent avenant concerne le seul exercice 2024. Il annule et remplace tous les avenants ayant pu être signés antérieurement.
Il se substitue, en le remplaçant, à l’article 4 de votre contrat de travail pour la partie variable.
En cas de changement d’emploi en cours d’exercice, quelle qu’en soit la cause, le présent avenant sera caduc et les parties examineront alors l’opportunité de remplacement par un autre pour la durée restant à courir.
Pour les années ultérieures, les parties se rencontreront afin de négocier un nouvel avenant en début d’année.
La rémunération variable est assujettie aux prélèvements sociaux usuels supportés par les salariés de Must Informatique au titre de leur rémunération brute annuelle.
En cas d’arrivée du collaborateur en cours d’année, la rémunération variable est calculée au prorata de son temps de présence."



Selon vous, que signifie la partie en gras ?



Merci encore pour votre aide

Bonjour,

Je reviens sur vos messages, l'article que vous mentionnez s'applique aux VRP non ?

Hors, je ne suis pas VRP mais commercial cadre dans une entreprise.

Cela s'applique aussi ?

Merci