Démission et paiement des commissions

Bonjour,

Je suis cadre commercial avec un fixe + commissions payées le mois suivant la facturation.
J'ai démissionné le 02/01 soit un départ le 02/04.
J'ai déjà signé des contrats, reçues les commandes mais des facturations prévues apres mon départ en mai et juin.
Ce sont des prestations prévues donc facturées quand je serai partie (mais commandes reçues donc plus d'intervention commerciale).
Suis je en droit de réclamer ces commissions lors de mon départ ?

Merci pour votre retour.

Bonjour,
S'il n'y aura plus d'intervention commerciale, a priori, vous êtes en droit de prétendre aux commissions sur ces commandes qui sont le fruit de votre travail pendant l'exécution du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas. néanmoins, il est précisé sur mon contrat que toute prime non versée était considérée comme perdue. Par conséquent, toutes les primes normalement dûes et fruits de mon travail ne m'ont pas été versées. Une telle clause est-elle légale? Merci

Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet mais la question ayant un lien direct avec celui sur laquelle elle est incrustée, je vous réponds...
Par rapport aux clauses de bonne fin, ce qui correspond à celle figurant dans votre contrat de travail, la Jurisprudence retient dans l'Arrêt 09-43183 09-43184 de la Cour de Cassation :
Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération.

La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre retour.

Pour vous expliquer plus précisément ma situation :
- 1/3 de la commission totale sur un dossier devait m'être versée à m+1 de la signature du mandat de vente (j'étais dans un métier immobilier)
- 2/3 de cette commission à m+1 de la signature de l'acte notarié.

Evidemment, les dossiers sur lesquels je suis intervenu ne sont pas passés chez le notaire et je ne fais donc pas référence aux 2/3 mais bien au 1er tiers de la commission qui m'est entièrement lié (prospection, démarchage clientèle et signature du mandat par mes soins).

De fait, poouriez-vous m'éclairer davantage svp?
Merci

Je pense que mes réponses et la Jurisprudence de la Cour de Cassation pourraient vous éclairer puisque le paiement n'est apparemment que différé mais acquis au moment du départ de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie donc pour résumer, je suis en droit de réclamer la prime correspondant au 1/3 de la commission mais non aux 2/3 restants?

Je pense que dans votre dernier messager vous faisiez bien référence au premier tiers qui a priori vous est dû...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Tout à fait mais je souhaitais simplement m'en assurer.
Merci encore et bonne soirée.