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bonsoir
Est-il possible de rompre un cdd si l'employeur(en difficulté financiere) ne verse pas les salaires?
Si oui est-il necessaire d'effectuer un préavis?
Merci
oui c'est possible en prenant acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur par lettre AR.
ensuite vous faites un référé prud'homales afin d'obtenir une ordonance en paiement des salaires ( seule condition pour pouvoir toucher les assedics dans ce type de rupture).
vous introduisz sur le fond en burreau de jugement devant le cobseil de prud'homme et vous demandez des indemnités égal au salaire que vous auriez du percevoir jusqu'a la fin du CDD et des DIRA( art L1235-5 du code du travail.
n'oublier pas votre prime de précarité et vos congés payé
par acquis de conscience ecrivez à l'urssaf et a votre caisse de retraite pour savoir si vous avez été déclaré et si tel n'etais pas le cas faite une demande au titre du travail disimulé ( six mois de salaire)
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eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr
Merci pour votre réponse.
Dans le cas où je rompt ce contrat pour m'engager ailleurs inutile de "faire" un référé prud'homales afin d'obtenir une ordonance en paiement des salaires les assedics, j'imagine? ou devrais je le faire quand même?
donc pas de préavis dans les conditions que je viens d'expliquer
vous avez signé un contrat synallagmatique si l'une des partie ne respecte pas le contrat alors il est possible d'obtenir réparation en justice.
ne commencez pas à travailler ailleur sans avoir rompu le contrat car vous seriez accusé de conduite déloyale au 1er contrat de travail, faites les choses dans l'ordre.
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eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr
si votre employeur vous doit des salaires, le seule moyen pour les recouvrer c'est devant le conseil de prud'hommes et le référé est la procédure requise
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eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr
bonne nuit
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eric legrand
conseiller prud'homme
phoenixx1@free.fr
http://phoenixx1.free.fr
Bonjour,
Il faudrait savoir s'il s'agit d'un retard passager ou s'il est important, je vous conseillerais de mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR d'avoir à remplir ses obligations...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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