demission d un Cdi pour un Cdi puis licenciement

Publié le 02/04/2013 Vu 3004 fois 7 Par
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30/03/2013 10:04

Je suis actuellement en CDI depuis 2009.
Suite à différents reproches et diverses tensions, j ai propos une rupture conventionnelle à mon employeur qui l a refusée.
Si je démissionne de ce CDI pour un autre poste en CDI, des lendemain, donc sans inscription Anpe, et que mon nouvel employeur met fin au contrat dans la période d essai, 30 60 ou 90 jours...., suis je assuré de garder mes droits assedic et est ce que la démission du 1er CDI peut m être opposée au moment de l inscription éventuelle Anpe?
Merci d avance.

30/03/2013 11:17

Bonjour,
Normalement, vous entrez dans le cadre de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
Chapitre 2 -Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2013 12:00

merci de votre réponse.
elle confirme en effet ce que j'avais lu sur le site de l'UNEDIC, mais je peine a comprendre ce délai max de 91 jours....

imaginons une période d'essai de 2mois renouvelable 1 fois, donc 4, ce qui est envisageable vu la nature du poste convoité.

Quelle conséquences si l'employeur décide de rompre le contrat par un licenciement dans la "deuxième" période d'essai, entre les 91 et 120eme jours???

je cherche la petite bête, mais les textes de loi sont souvent étranges et l’interprétation qu'on en a est souvent source de confusion!

30/03/2013 13:30

C'est parce que après une démission, de toute façon, après 91 jours d'affiliation par un ou plusieurs nouveaux contrats de travail sans que vous soyez à l'initiative de la rupture, cela vous ouvre droit à indemnisation, mais comme vous êtes resté au moins 3 ans dans le précendent, vous y avez droit avant cette limite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2013 13:44

Limpide! Merci beaucoup.

02/04/2013 12:44

retour sur le problème.......

j'ai un préavis de deux mois. je démissionne 15avril a effet du 15 juin--------Mon employeur continue a me payer mes 2 mois et je touche mon indemnité de CP restant dus a ce jour. version "normale".

si mon employeur me dispense d'effectuer ce préavis....

d’après moi:
- soit il me paye ce préavis et me dois mes CP....
- soit il me donne mes CP restants et quid du paiement du préavis dans ce cas????

re-merci d'avance!!!

Superviseur

02/04/2013 13:21

Bonjour,
Si c'est l'employeur qui vous dispense du préavis sans que vous ne l'ayez demandé, il doit vous le payer. Si c'est vous qui demandez à en être dispensé, il n'a pas à vous le payer.

02/04/2013 13:23

Bonjour,
Que vous effectuiez le préavis ou que l'employeur vous dispense de l'effectuer, il doit vous le payer et vous indemniser les congés payés acquis à son terme, en tout cas, une fois la démission donnée, il ne peut pas vous obliger à prendre des congés payés...
Par ailleurs, si l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis, normalement, vous pouvez être embauché dans une autre entreprise et cumuler la rémunération du nouvel emploi avec l'indemnité pour le préavis non effectué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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