Démission et prud' hommes

Publié le 05/09/2012 Vu 704 fois 1 Par
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05/09/2012 13:25

Bonjour à tous,

Je vous expose mon litige avec mon employeur :

Salarié depuis 2006 en CDI et à plein temps, je n' ai jamais eu d' horaires fixes mais je suis à disposition de mon employeur de 7 à 20 hr le soir ( horaire que lui ne fait pas ! )
Enchainement des semaines de + de 50 heures, heures sup non payées pour compenser les semaines de 30 hr... alors que j' ai un contrat de 35 heures / semaine
Mon employeur refuse de me payer ses heures sup et à deux reprises à déduis des congés payés de mes fiches de paies alors que j' étais présente !

Je lui ai demandé un rupture conventionnelle qu' il a refusé mais n' est pas contre ma démission !!!

Je lui ai adressé ma démission en recommandé en indiquant tout les vices de formes de mon contrat de travail et je compte demander aux prud' hommes de requalifié ma démission en licenciement.

Est ce que je peux ainsi saisir le conseil des prud' hommes ou est ce que c' est perdu d' avance ayant démissionné ??

Merci pour vos réponses.

Caroline

Superviseur

05/09/2012 13:44

Bonjour,
Vous avez bien détaillé, dans votre lettre de démission, les manquements graves de l'employeur au contrat de travail (dépassement de la durée légale du travail, heures supplémentaires non payées, etc.)
Si vous avez les moyens de prouver ces accusations, vous pouvez effectivement saisir le CPH pour faire requalifier la démission en licenciement sans cause.
Après, personne ne peut présager de la décision du CPH, requalification ou maintien de la démission.

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