Département 95 : Enghien les bains , ville thermale (dimanche)

Publié le 18/05/2013 Vu 1064 fois 2 Par
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18/05/2013 00:16

Je travaille sur Enghien (commerce détaillants chaussures).
Le préfet a autorisé les commerçants a ouvrir 5 dimanches par an.
Mais est-ce que je dois être payé comme un jour normal ou pas du fait que Enghien est une ville thermale.

J'ai obtenu des réponses mais ....
- le syndicat FEC FO du 95 m'a dit que seules 2 villes dans le 95 où les employés travaillent le dimanche sont payés normalement.
- mon employeur me dit que je suis payé comme un jour normal.
- le net "loi maillet" me dit que je dois être payé double ou/et récupérer.

Qui aurait le document disant qu'à Enghien , les employés travaillant les dimanches sont payés comme un jour normal ?

Merci

18/05/2013 09:04

Mes recherches me conduisent à :


http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/le-travail-du-dimanche,1018.html


1 -Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle des « cinq dimanches par an ») :
Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 5 par an. A Paris, la décision est prise par le Préfet de Paris.
Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

2 -Dérogations de droit dans les communes d’intérêt touristique ou thermale et dans certaines zones touristiques du territoire
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail (voir ci-dessus), les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Ces dérogations, de droit, au repos dominical sont accordées à titre permanent et non pour une durée limitée ; elles ne nécessitent pas, pour l’établissement concerné, l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale.
Pour les salariés appelés à travailler le dimanche dans ces communes ou ces zones, la loi ne fixe pas de contreparties obligatoires ; ces contreparties peuvent être prévues par les conventions ou accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement, ou par le contrat de travail. Les partenaires sociaux sont cependant invités à engager des négociations sur ces contreparties, comme le prévoit l’article 2 (IV) de la loi du 10 août 2009 .

Si je comprends bien :
1 - Règle des 5 dimanches : payé double + repos, le tout équivalent au temps travaillé.
2 - Règle permanente : payé normalement.

À qui s'adresser pour savoir si c'est de façon permanente ou seulement 5 dimanches par an dans ma ville ?

18/05/2013 09:22

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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