Dépot de bilan et procédure au CPH

Bonjour,

Je souhaite savoir si la garantie des salaires (AGS) fonctionne dans l’hypothèse ou une procédure au fond démarre après un dépot de bilan. J'ai d'ors déjà envoyé une lettre de contestation de licenciement et une demande de rappel de salaire. Une procédure au CPH en référé est en cours pour les demandes à caractère de salaire.

Je remercie par avance ceux qui voudront bien me répondre.

Bonjour,
Il faudrait déjà que me mandataire judiciaire ainsi que l'AGS soient assignés dans la procédure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour l'instant la société n'a encore déposé le bilan. Je souhaite savoir si les AGS interviennent si la procédure débute après le dépôt de bilan. J'ai pris note qu'il fallait évidemment assigné le mandataire judiciaire ainsi que les AGS. Merci pour ceux qui voudront bien répondre.

L'AGS intervient puisqu'elle est concernée par l'instance mais si vous voulez savoir en plus si sa garantie porte en cas de condamnation de l'employeur, la réponse est positive dans la mesure où la créance est née avant le Jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation de l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.