DEPOT DE BILAN, QUELLE CONSÉQUENCES POUR LES SALARIES

Question

1 message

23/11/2017 10:52

Bonjour,

Je travaille depuis 5 ans dans une société comme assistante commerciale avec un statut assimilé cadre et je n'ai pas de convention collective de travail. Ma société va déposer son bilan en fin d'année 2017. Quelles conséquences pour mon cas? Vais je avoir droit à une indemnité de licenciement? vais je être payée par qui ensuite ( le pôle emploi, si oui pendant combien de temps) j'avoue que là je flippe grave et je me demande quoi faire s'il ne faut pas que je me mette à chercher du boulot tout de suite.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse précieuse.

Bien cordialement

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P.M. · Answer 1 · 23/11/2017

49421 messages

23/11/2017 11:05

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez actuellement des retards de paiement de salaires...
Le liquidateur judiciaire vous convoquera à un entretien préalable au cours duquel il vous proposera le CSP...
Vous aurez droit à l'indemnité de licenciement légale si vous ne dépensez d'aucune Convention Collective laquelle est dans votre cas d'un quart de mois par année de présence éventuellement versée par l'AGS...
Je vous conseillerais quand même d'essayer de trouver un autre emploi mais j'ajoute ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.