dépot de pièces sous 48 heures au greffe

Bonjour

Dans une affaire prud’homale, lors d’une audience de conciliation et d’orientation, si le salarié demande, par ordonnance, le dépôt des pièces fondant la faute grave auprès du greffe dans un délai de 48 heures, le conseil peut-il refuser cette demande au motif que le demandeur ( salarié ) n’a lui-même communiqué aucune pièce au défendeur ( l’employeur ) ?

Bonjour

Merci de la réponse


Le principe de droit est que la charge de la preuve repose sur le demandeur.

Donc, rien n'oblige le greffe d'accéder à votre demande et encore moins à l'employeur de s'exécuter.



La preuve de la faute grave incombe à l'employeur ( Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-43.413 )



L'utilité est de forcer l'employeur à produire les pièces avant que le demandeur produise ses écritures et les pièces. Si l'employeur se trouve dans l'incapacité de produire ces pièces, c'est que la preuve de la faute grave est incertaine. A défaut, le préavis devrait être payé.

Donc je reviens à ma question initiale : "le conseil peut-il refuser cette demande au motif que le demandeur n’a lui-même communiqué aucune pièce au défendeur ?", jurisprudence à l'appui.

Bonsoir,

Lors du bureau d'orientation et de conciliation, il n'y a pas obligatoirement de pièces à produires .

Si il y a une obligation légale qui n'a pas été respectée ,le salarié ,demandeur,doit apporter la preuve en produisant des pièces . non contestables .Le bureau peut rendre une ordonnance immédiate .Si il s'agit de contestations d'un licenciement ,faute de conciliation l'affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement ,avec une date limitte d'envoi de toutes les pièces ,y compris et surtout les conclusions complettes pour les avocats ,afin de mettre l'affaire en l'etat d'être jugée avant l'audience du BJ .Le bureau fixe des dates limittes d'envoi des pièces et ces dates doivent impérativement respectées par chacune des parties .Des sanctions sont prèvues en cas de non respect des dates;

Cordialement