9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je me permets de vous contacter car j'ai rompu mon CDD pour octroi d'un CDI dans une autre entreprise le 29 janvier. A ce jour, mon employeur ne m'a pas payé l'intégralité de mon dernier salaire ni mon solde de tout compte (il n'en a payé que la moitié), et ne m'a pas remis mes chèques déjeuner. Pour la petite histoire, j'avais déjà lancé une procédure de convocation devant la formation de référé le 11 janvier car le salaire précédent n'était pas payé ; j'ai bien été convoquée le 12 février, mais entre temps l'employeur avait payé le salaire de janvier, mais comme l'employeur ne m'avait pas remis mon bulletin de paye de janvier, la procédure n'a rien donné (enfin le jugement doit etre rendu le 23 mars, mais le juge m'a indiqué que sans le bulletin de salaire il ne pouvait recevoir ma demande).
Du coup, pour le salaire de janvier et le solde de tout compte, que puis-je faire ? est-ce que je peux relancer une procédure aux prudhommes ? Dois-je refaire tout le dossier ou simplement apporter un complément à la demande initiale ?
j'ai ressorti un formulaire de demande de saisine des prudhommes, mais quelle est la différence entre la "saisine directe du bureau du jugement" et la "demande de convocation devant la formation de référé" ?
merci pour vos lumières,
Vanessa
Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez respecté le préavis et si la date du 29 janvier est celle où vous avez norifié la rupture ou le terme de celui-ci...
Il est admis que le solde de tout compte puise être délivré à la dae habituelle de la paie et je vous rappelle que ce docment est quérable, c'est à dire que vous devez aller le chercher...
Les titres-restaurant n'ont à vous être délivrés que pour votre période de présence dans l'entreprise...
Je vous conseillerais de mettre les choses au clair avant de lancer éventuellement une nouvelle procédure en référé car de toute façon, la première procédure, devrait venir maintenant directement en Jugement et vous devriez y ajouter les autres demandes...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Jai donné ma démission le 14 janvier et ai quitté l'entreprise le 29/01 au soir, donc pour le délai de préavis c'est bon. Les salaires sont normalement versés au 4 du mois, donc aurait dû être payé pour le 4 février.. Et l'entreprise est sous une banque judiciaire et n'a donc pas de chéquier, je suis donc disposée à aller récupérer les documents, mais le paiement passe forcement par virement..
Bonjour,
Si l'entreprise est en redressement judiciaire, c'est avec le mandataire que vous devriez voir cela...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
A notre connaissance la société n'est pas (encore) sous liquidateur, elle a simplement des problèmes de trésorerie mais a priori aucune mesure n'est encore entamée, c'est pourquoi je suis dans cette impasse ..
Alors, je ne vois pas ce que serait d'être sous "banque judiciaire"...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
pour vous donner les suites de mon dossier : le jugement aux prudhommes a été infructueux, car mon patron ne m'ayant pas donné ma feuille de paye de janvier (salaire dû avec les indemnités de fin de contrat dessus), et dans la mesure où il ne s'est pas présenté aux prudhommes, la demande a été jugée irrecevable. Depuis la date du jugement, il a finit par m'envoyer la fiche de paye, attestation de travail ... mais toujours pas d'argent en vue. après de nombreuses tentatives infructueuses auprès de lui pour récupérer les sommes dues, j'ai donc recontacté les prudhommes pour savoir quoi faire. Et là, on m'explique qu'en gros je demande la même chose, et que, même si depuis j'ai obtenu la fiche de paye, je ne peux pas le réattaquer pour ce même motif, et que donc tout ce que je peux faire c'est une convocation devant bureau de conciliation (prévue en mai). Pourtant mon collègue avait, lui, obtenu une seconde convocation de référé (qu'il a annulée depuis puisque lui a eu son salaire) : qu'en pensez-vous ?
autre question, s'il ne se présente pas en mai, que se passe-t-il ?
merci à vous,
Bonjour,
Je ne comprends pas car si vous avez une date de Jugement, c'est que l'affaire serait toujours en cours ou même si c'est une nouvelle conciliation, la formation pourra prendre également une ordonnance comme en référé...
Je ne peux pas me placer dans la fiction pour savoir ce qui se passerait si l'employeur ne se présente pas mais cela ne devrait pas empêcher la dite ordonnance...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je viens de quitter mon entreprise ou j'ai travaillé un ans j'aimerais savoir les congé payé son t'il déductible de mon salaire ou est t'il en fin de fiche de paye sans déduction des charges sociales
Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter