Désistement d'instance et d'action en référé

Publié le 11/12/2013 Vu 1074 fois 3 Par
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11/12/2013 15:16

Bonjour,

Voilà mon problème : J'ai saisi dans un premier le Conseil des Prud'hommes au fond afin de voir requalifier ma démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes notamment au titre d'heures supplémentaires, Indemnité de licenciement, indemnité de préavis, délivrance de documents de fin de contrat...

Postérieurement et alors que l'audience de conciliation venait d'être fixée, j'ai saisi la juridiction des référés pour voir ordonner deux choses uniquement : la délivrance des documents de fin de contrat ainsi que le paiement du salaire du dernier mois travaillé.

Dans le cadre de la procédure au fond, une conciliation partielle est intervenue et a été constatée par le bureau de conciliation qui a acté la remise par l'employeur du salaire et des documents sollicités. un renvoi devant le bureau de jugement a été ordonné pour le reste.

Une semaine plus tard, je me suis désistée de mes 2 demandes devant la formation de référé qui a constaté le désistement d'instance et d'action.

La question que je me pose est de savoir si l'action au fond peut prospérer sur les autres demandes ou si je vais me voir opposer une irrecevabilité, alors même que l'action au fond est antérieure à l'action en référé dont il a été opéré désistement.

11/12/2013 17:14

Bonjour,
Je ne vois pas trop l'intérêt de saisir en référé alors que lors de l'Audience de conciliation, il peut être décidé quasiment des mêmes choses par ordonnance...
A priori, s'il y a désistement d'instance et d'action, c'en est terminé en raison de l'unicité mais le mieux serait de demander au Greffe, ce qu'il en est réellement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/12/2013 17:29

Un mauvais conseil m'avait été donné et du coup, je ne savais pas que le bureau de conciliation pouvait décider des mêmes choses que la section des référés.

Toutefois, je me dis que si le désistement d'action m'empêche d'introduire une nouvelle instance, il ne devrait pas faire obstacle à ce que je poursuive la procédure déjà engagée au fond avant même le référé et qui est déjà fixée devant le bureau de jugement...

11/12/2013 17:45

Bonjour,
A priori, votre désistement ne vous empêche pas à mon sens de toute façon d'assigner de nouveau la partie adverse dans un délai de 2 ans, mais c'est plus un problème de procédure que de Droit du Travail, ce pourquoi je vous conseillais de vous rapprocher du Greffe car vous ne pouvez pas prétendre à mon avis qu'il s'agit de deux procédures distinctes en raison de l'unicité mais vous auriez pu simplement vous désister du seul référé pour que l'affaire soit renvoyée directement en Jugement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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