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Bonjour,
Je suis vendeur en prêt à porter pour une franchise.
Nous avons déjà travaillé mercredi et jeudi 6 et 7 Mai 2020 sans masques fournit par l'entreprise car "non reçu" pour remettre le magasin en l'état pour la réouverture après le confinement.
Dès le 11 Mai 2020, un vendeur va être positionné à l'entrée du magasin pour filtrer les gens et interdire l'entrée aux clients ne respectant pas les consignes mises en place.
10 personnes max et vérification de port du masque.
Hors il ne me paraît pas normal d'effectuer cette tâche en tant que vendeur, c'est un travail d'agent de sécurité. J'ai téléphoné à l' inspection du travail qui me dit de ne pas le faire car la situation est trop risquée et que les gens sont à cran et que le risque est trop élevé. D'après eux je peux faire valoir mon droit de retrait.
Sur quel article, puis je m'appuyer afin d'imposer mon refus pour cette tâche ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour
Vous pouvez refuser d'exercer une tâche qui ne relève pas de vos attributions, notamment si votre contrat de travail est précis sur l'emploi que vous occupez, (vous ne refusez pas de réaliser le travail pour lequel vous avez été employé).
Les articles L1222-1 du code du travail et 1134 du Code civil disposent qu’un salarié est tenu par l’exécution de bonne foi de son contrat de travail. Ce qui implique qu’il est tenu d’effectuer les tâches découlant de ce dernier
LIEN utile 1
De plus pour l'aspect sanitaire, l’article L4131-1 évoque le droit d’alerte du salarié qui peut se retirer de toute situation de travail s'il a une raison valable et en informe sa hiérarchie.
LIEN utile 2
Je vous remercie pour votre réponse.
Mon contrat est un contrat de vendeur.
Le seul point sur lequel j'émets des doutes est que je peux " effectuer des tâches annexes" mais je pense que celles-ci doivent avoir un rapport avec mon poste et non me transformer en agent de sécurité qui implique certaines certifications pour m'imposer vis à vis d'une clientèle.
Bonjour,
De toute façon, vous pourriez refuser d'effectuer des tâches trop éloignées de votre qualification...
Je vous conseillerais avant tout d'alerter les Représentant du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise et on peut se référer à ces dispositions du Code du Travail (art. L4131-1 à 4)...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup pour votre aide.
Pas de quoi, pour nous, l'important est que cela vous soit utile.
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