que dois je faire suis-je en CDI

Question

3 messages

13/11/2009 23:06

Bonsoir,
Voilà je suis actuellement employé en "CDD" comme aide soignante dans un établissement public EHPAD cela va faire maintenant plus de deux ans et demi , et je viens de me rendre rendre compte que sa va faire bientot 5 mois que je travaille sans contrat de travail ..
Pour bien faire , mon Directeur d'établissement a voulu me faire signé un nouveau CDD anti-dâté.. Que dois je faire ? Est ce que mes droits sont de demandé mon changement de contrat en tant que CDI ?

Merci de vos conseils et de vos réponses

Cordialemnt

3 messages

17/11/2009 20:34

Bonsoir ,
a vrai dire je n'en sais rien !! je lis plusieurs Articles et de loi
je lis "Vu la loi N°86 du 09.01.1986 ET notamment ses articles 9 et 27"
je lis aussi "Vu le code de la Sécurité sociale"
"Vu le decret N°91-155du 6 fevrier 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi N°86-33 du 09.01.1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitaliere.

Sinon le contrat est entre les sousignes MR le directeur d'établissement et moi-même...

Pouvez -vous m'indiquer votre idée?

3 messages

19/11/2009 07:46

Merci pour votre réponse ,

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Paul PERUISSET · Answer 1 · 14/11/2009

728 messages

14/11/2009 10:40

Bonjour,

Avez-vous un contrat de droit privé ou de droit public ?

Cordialement.

Paul PERUISSET · Answer 2 · 17/11/2009

728 messages

17/11/2009 21:49

Bonsoir, vous avez un contrat de droit public. Malheureusement, je suis spécialisé en droit privé. Désolé.

Cordialement,
Paul.