Droit à l'allocation chômage

Bonjour,
J'ai été licenciée en novembre 2008 après 4 ans d'activité salariée me donnant droit à l'ARE (allocation chômage).
Le 5 janvier 2009, j'ai trouvé un CDD de 6 mois que j'ai rompu le 22 mai 2009 pour accepter un CDI.
Ce CDI a commencé le 2 juin mais l'employeur a mis un terme à la période d'essai au bout d'un mois.
Le Pôle emploi, considèrant que j'ai démissionné de mon CDD (pour un CDI !), refuse de me verser l'ARE. Or, l'article L1243-2 indique que l'on peut rompre un CDD pour un CDI (je n'allais pas attendre la fin du CDD et passer à côté de ce CDI !!). De même, l'accord d'application n°15 du 13 novembre 2003 (texte Unijuridis) stipule que si l'on justifie de 3 années d'affiliation continue, on est "couverts" par l'ARE en cas de rupture de CDD pour un CDI suivie d'une rupture de la période d'essai par l'employeur.
Dans tous les cas, c'est comme cela que je l'interprète, mais je crains que ces 3 années ne soient pas respectées en raison de ma période de chomage de fin 2008 (mais cela fait plus de 10 ans que je travaille).
J'estime qu'il y a une contradiction entre le fait que l'on est en droit de rompre un CDD pour un CDI et la perte des droits à l'ARE suite à la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur sur ce CDI.
Je pense que je peux "attaquer" Pôle emploi sur cette contradiction car j'estime pouvoir bénéficier de l'ARE.
Merci de m'aider sur ce sujet.
Bien cordialement.

Bonsoir "Buzy"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

NON, malheureusement à mon avis, Pôle emploi fait une juste application des textes.

L'accord d'application n°15 (tu cites un texte de la convention UNEDIC 2003, mais depuis il y eu la convention 2006, puis 2009, peu importe, les textes à ce sujet sont restés les mêmes) parle d'une démission de CDI pour reprendre un autre CDI et n'évoque pas le cas des CDD. C'est subtil: "Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours." Le terme "reprendre" implique que l'emploi quitté est de même nature que l'emploi pris, soit un CDI.
Ceci pour mémoire, car effectivement ta période de chômage fin 2008 rompt effectivement de toute façon la période nécessaire de 3 ans d'affiliation continue à la date de la démission pour prendre un CDI.

Par ailleurs, tu as démissionné de ton CDD 17 jours trop tard: si tu avais démissionné avant 4 mois de celui-ci, les textes UNEDIC prévoient la reprise du service des droits antérieurs issus du licenciement précédent (je suppose que tu t'es inscrite aux ASSEDIC en novembre 2008) si la durée du contrat (même démissionné) n'atteint pas la durée minimale de droits pour générer de nouveaux droits en cas de rupture par l'employeur. Soit 4 mois depuis la nouvelle convention UNEDIC 2009 entrée en vigueur le 1er avril 2009.

Désolé de ne pouvoir "t'aider" dans le sens que tu espères, mais je n'ai pas l'habitude de raconter des bobards aux salariés pour les inciter à entamer des procédures perdues d'avance.

Te reste à trouver un petit boulot CDD d'au moins 91 jours, que tu ne rompras pas de ton fait, et tes droits seront rétablis.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je craignais celle-ci et vous la confirmez. Je trouve ces régles inadmissibles car je prends un CDI pour mettre fin à ma précarité, mais je me retrouve finalement dans une précarité bien plus grave aujourd'hui (aucune ressource).
J'ai fait un recours en recommandé AR auprès de Pôle emploi et alerté ministres et parlementaires. Pensez-vous que cela peut aider ?
Je ne suis ni avocat ni juriste, mais je reste persuadée qu'il y a ici une faille qui pourrait faire jurisprudence...

Cordialement.

Bonjour Buzy

Non, je suis certain que tes alertes ne serviront à rien.
Il n'y a pas de "faille" à mon avis dans ton cas.
Bon , tu aurais eu les 3 ans d'affiliation continue, à la rigueur on aurait pu plaider la discrimination illégale et abusive des règles ASSEDIC entre CDD et CDI. aller jusqu'en cassation ( prévoir 4 ans au total!).
Mais toi, à mon avis c'est plié.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)