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Bonjour
Nous souhaiterions votre avis sur le problème suivant
Mon frére et moi avions une sarl depuis 1991 en location gerance au profit de notre père
La sarl a été placé en liquidation judiciaire simplifié depuis le 24 aoput 2016
le lquidateur souhaite recuper la vente du droit au bail du 4 aout 2016 qui a été récupéreé par ces 4 enfant nous deux + 1 frére et 1 soeur notre père étént décédé depuis 2006
est ce qu il est dans son droit?
D apres ce que j 'ai pu lire sur internet la cloture d une s liquidation simplifié ne peut pas dépasser 12 mois
merci
Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Il faudrait savoir s'il y a eu clôture de la liquidation ou si le Tribunal de Commerce n'a pas décidé de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour
il n y a pas eu de cloture de la procédure et le tribunal n 'a pas décidé de revenir a la procédure de liquidatiobn classique
De ce fait je souhaitai savoir si la liquidation simplifiée étant enfermé dans un delai de 12 mois le liquidateur a t il le droit de demandera récuperer la vente du droit au bail
merci
On avait bien compris votre interrogation...
S'il n'y a pas eu de clôture de la liquidation, c'est qu'elle est toujours en cours et a priori il ne peut pas en être écarté le résultat d'une vente qui revient au créancier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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