Droit à congés et arrêt maladie

Bonjour
Je suis salariée en cdi dans une entreprise privée depuis plusieurs années.
Je suis âgée de plus de 21 ans et est 2 enfants à charge.
Je suis en arrêt maladie depuis octobre 2016.
Mes droits à congés payés et RTT acquis entre juin 2016 et septembre 2016 ont disparu de ma fiche de paye en juin 2017. Après changement de période je suppose. N ayant pas pu les prendre étant en arrêt, les ai je vraiment perdus ?
Sinon sur quel article dois je m appuyer ?
De plus, je n ai pas acquis de droit à congés pour la nouvelle période qui a démarrer en juin. Ai je le droit aux congés supplémentaires pour enfants à charges L3141-9 ?
Merci

Bonjour,
Ces congés payés n'auraient pas dû disparaître puisque la période de prise se terminera en avril 2018 et qu'en cas d'arrêt-maladie, ils sont reportés...
En revanche, pendant un arrêt-maladie non professionnelle, vous n'acquérez pas de congés payés, sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable...
La question des congés supplémentaires se poserait quand vous seriez en mesure de prendre vos congés payés à la reprise du travail si vous remplissez les conditions...
Il est à noter que l'art. L3141-9 est devenu l'art. L3141-8 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour le fait du report de congés payés durant un arrêt maladie, sur quel article puis je m appuyer svp ?
Est ce de même pour les RTT ?

Si j ai 2 enfants à charges de moins de 10 ans et moi plus de 21 ans. Si je me trouve en année incomplète en cotisation de droit à congés du fait de ma maladie puis je avoir le droit à ces jours supplémentaires ?

Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 09-70612 de la Cour de Cassation :
eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail
Les jours RTT acquis et non pris devraient être aussi reportés...
Normalement, vous avez droit effectivement aux congés supplémentaires pour enfant à charge si au moment de la prise de congés payés vous disposez de moins de 30 jours ouvrables...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Durant la période où l'entreprise doit rechercher un reclassement après une inaptitude et donc où la personne n est plus en maladie.
Sur ce mois là, est il calculé des jours de cp ?

Merci

Bonjour,
Normalement pas tant qu'il n'y a pas de reprise du versement du salaire puisque vous n'êtes pas payée par l'employeur et que le contrat de travail est suspendu du fait de l'inaptitude...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Mon employeur me dit qu' en tant que "forfait jour" je n ai pas droit au report des RTT.
Est ce juste ?
Merci de votre réponse

Bonjour
Mon employeur me dit qu' en tant que "forfait jour" je n ai pas droit au report des RTT.
Est ce juste ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
Au report des jours RTT acquis cela m'étonnerait beaucoup mais à une réduction de du nombre de ceux-ci ceux-ci par un nouveau calcul cela dépend de l'Accord RTT applicable dans l'entreprise suivant l'Arrêt 14-23731 de la Cour de Cassation...
Une Jurisprudence antérieure par l'Arrêt 10-18762 indiquait plus carrément :
Selon l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, les salariés concernés par une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1, relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail, ni à celles du deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 212-2-2 de ce même code sont applicables aux conventions de forfait en jours.

En conséquence, le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie a pour effet d'entraîner une récupération prohibée par l'article L. 212-2-2 du code du travail
Donc si les jours RTT sont attribués forfaitairement en début d'année, vous y avez droit intégralement même en cas d'arrêt-maladie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.