droit à l'image et diffusion intranet

Question

1 message

09/02/2011 23:04

Employé de puis plus de 20 ans,mon employeur créé un site intranet et exige de chaque salarié une photo destinée à étre diffusée sur ce site, en a t-il le droit?

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Domil · Answer 1 · 09/02/2011

9464 messages

09/02/2011 23:23

Déjà ce n'est pas une diffusion publique, même si la société a beaucoup de salariés

nikhow · Answer 2 · 10/02/2011

1 message

10/02/2011 14:38

La jurisprudence reconnait pour chacun "le droit de s'opposer à la reproduction de son image" (Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n°08-11.112) sans autorisation expresse. Ainsi, appliqué à l'espèce, cette jurisprudence permet à un salarié qui n'a pas donné son accord de s'opposer à la diffusion de sa photographie sur le réseau intranet de son entreprise, peu important que la diffusion soit publique ou destinée à un cercle plus restreint.

La seule exception à ce principe est celle portant sur le droit à l'information : lorsqu'un sujet fait l'objet d'un fait d'actualité, sa photographie peut être diffusée, dans le respect du droit à la dignité (pas d'image dégradante).